Conditions de la vente à distance des livres

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptation...