Garde à vue

Cet amendement, comme celui que vient de présenter M. Anziani, est en cohérence avec les positions que nous avons déjà soutenues relatives à la place que doivent occuper le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République. Sur le fond, reporter, à la demande du procureur de la République, la présence de l’avocat est un com...

Je le répète une fois de plus : nous avons malheureusement affaire ici à un texte qui, dans plusieurs de ses dispositions, est « défensif », non pas au sens où il accroîtrait les droits de la défense, hélas ! mais parce que l’on nous propose des solutions qui visent à gagner du temps.

Si, monsieur le garde des sceaux ! En effet, nous lisons à l’alinéa 6 que : « Le procureur de la République peut décider à la demande de l’officier de police judiciaire que, pendant la durée fixée par l’autorisation, l’avocat ne peut consulter les procès-verbaux d’audition de la personne gardée à vue. » Mes chers collègues, on croit rêver ! E...

Au demeurant, la courtoisie et la garde à vue ne faisaient pas toujours bon ménage, il suffit de lire certains récits relatifs à ces auditions pour s’en convaincre.

À supposer même que ces « entretiens de courtoisie » aient existé, on voit mal comment un texte de cette nature peut permettre, aujourd'hui encore, au procureur de la République de décider – j’insiste sur ce terme –, à la demande de l’OPJ, que l’avocat ne pourra consulter les procès-verbaux d’audition de son propre client. Ce n’est pas raisonn...

Il s'agit d’un amendement de repli. Nous venons d’exposer pourquoi le texte ne pouvait nous satisfaire et n’était pas cohérent avec l’objectif même du projet de loi. J’en appelle d'ailleurs à la sagesse non pas seulement de la Haute Assemblée, mais également de M. le garde des sceaux. Je le connais bien et je suis sûr que, très sagement, il ac...

À supposer que, dans certains cas, qui ne peuvent être que très peu nombreux, il existe une véritable raison pour empêcher l’avocat d’avoir accès au procès-verbal de l’audition de son propre client, une telle mesure, qui est manifestement, nous le savons tous, attentatoire aux droits de la défense, ne devrait relever que de la seule décision du...

Aux termes du projet de loi, la présence de l’avocat aux auditions du client pourrait être repoussée jusqu’à la vingt-quatrième heure de la garde à vue par une décision écrite et motivée du JLD si la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et plus. Nous proposons de fixer le quantum à sept ans. En effet, une fois encore, il s'agit d’un...

L’alinéa 8 de cet article dispose : « L’audition est menée sous la direction de l’officier ou de l’agent de police judiciaire qui peut à tout moment, en cas de difficulté, y mettre un terme et en aviser immédiatement le procureur de la République qui informe, s’il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d’un autre avocat. » Nous proposo...

Nous non plus, nous ne pouvons pas nous associer à cet amendement qui, s’agissant de certains points, est pire que le texte initial, …

… dans la mesure où, à titre exceptionnel, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut être autorisé, par décision écrite et motivée, … Autrement dit, vous avez ajouté l’agent de police judiciaire.

Il faut le dire, car, on vous le répète à longueur de séance, vous fabriquez une machine non pas infernale, mais condamnée à être revue. Les trois exceptions prévues par cet article sont tout de même graves puisque, comme l’a excellemment relevé notre collègue Jean-Pierre Michel, ce faisant vous détruisez l’article 1er et l’objectif affiché du...

La pratique sera ordonnée par le garde des sceaux, puisque nous savons ce qu’il en est du procureur de la République.

Mais si ! Vous le savez encore mieux que nous, monsieur le garde des sceaux, puisque vous l’avez rappelé dès votre entrée en fonction ! Nous savons quelle sera la pratique : vous aurez la possibilité de donner des instructions par lesquelles la décision écrite et motivée sera pratiquement un formulaire. Nous savons ce qu’il en est aujourd’hui...

Je ne reviens pas sur la disposition visant à différer la présence de l’avocat quand les faits concernent des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. M. le rapporteur nous a donné de façon fort opportune quelques exemples sur les peines de trois ans et sur ce qui ne relève pas de ce quantum de peine. Toutefois, je peux ...

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter l'amendement n° 174 rectifié qui vise à modifier la rédaction des alinéas 5 à 7 de l’article 7. Je reviendrai ultérieurement sur l’alinéa 8.

L’alinéa 9 est non pas stupéfiant, mais extraordinaire ! Sa relecture est souhaitable. Le texte est le suivant : « À l'issue de chaque audition à laquelle il assiste, l'avocat peut poser des questions. L'officier ou l'agent de police judiciaire » – le problème est ici le même que celui précédemment évoqué – « ne peut s'opposer aux questions qu...

Je tiens à préciser que le corporatisme est absent de mon processus de pensée. Je le démontre souvent par certaines de mes déclarations relatives au Conseil national des barreaux ou au fonctionnement de la défense. Néanmoins, comme nombre de mes collègues, je suis particulièrement attaché à certaines règles fondamentales. L’amendement n° 123 ...

Je voudrais répondre à M. le garde des sceaux. Moi aussi, j’ai sous les yeux l’article 120 du code de procédure pénale, qui est une excellente lecture. Que ces dispositions soient issues de la loi du 15 juin 2000, adoptée alors que Mme Guigou était ministre de la justice, m’indiffère au plus haut point ! Je n’étais pas sénateur en l’an 2000, e...

Vous pouvez me rappeler à chaque séance publique, monsieur le garde des sceaux, que, par mesure de rétorsion, vous fermerez la maison d’arrêt d’Aurillac, cela ne changera aucunement mes convictions !