Garde à vue

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, je trouve tout de même un peu fort de café que vous nous accusiez de vouloir augmenter le nombre de gardes à vue, alors que vous représentez ici un gouvernement dont l’action a conduit au placement de 800 000 Français en garde à vue chaque année !

C’est nous qui avons soulevé le problème en amont ! Vous nous reprochez de dire n’importe quoi, vous affirmez que nos amendements n’ont ni queue ni tête, mais la vérité est que le Sénat est saisi d’un projet de loi rendu nécessaire par les dérives de la procédure constatées ces dernières années !

Peut-être, mais la tendance s’est aggravée ces dix dernières années. Certes, le dispositif en question découle de l’article 73 du code de procédure pénale, mais il n’en reste pas moins que si l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant est conduit devant un officier de police judiciaire, c’est bien pour être entendu par celui-ci. Sinon, à quoi ...

Monsieur le président de la commission des lois, vous considérez que garde à vue et droit à l’assistance d’un avocat sont indissociablement liés.

Pour ma part, j’estime que dès lors qu’une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un délit est entendue, elle doit pouvoir recourir à l’assistance d’un avocat. C’est tout !

La logique veut que l’on lève toute restriction au droit, pour la personne appréhendée, d’accéder à un avocat. Certes, il s’agit ici d’infractions graves, mais la personne risque de rester en garde à vue beaucoup plus longtemps que dans le régime de droit commun. Nous considérons que la gravité d’une infraction supposée ne peut justifier que l...

Le texte du projet de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, prévoit que, en cas d’infraction constituant un acte de terrorisme, par exemple, l’avocat doit être choisi sur une liste prédéterminée. Nous souhaitons, quant à nous, que cette liste d’avocats habilités soit dressée par le bâtonnier, à partir des propositions du conseil de l’...

Ce sous-amendement ne résout pas tous les problèmes, car une contradiction subsiste. Il était initialement prévu qu’une liste nationale soit établie par le Conseil national des barreaux, sans aucune consultation des conseils de l’ordre des avocats. Mais quelle peut être la compétence du Conseil national des barreaux dans ce domaine ? Dans quel...

Dans sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a appliqué à la retenue douanière le même raisonnement qu’à la garde à vue. Après avoir constaté les insuffisances des garanties légales offertes aux personnes appréhendées, il a conclu à l’existence d’un déséquilibre entre prévention des atteintes à l’ordre public et préservatio...

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 141 rectifié. Nous proposons, comme pour la garde à vue, de faire du juge des libertés et de la détention le magistrat référent de la retenue douanière. L’amendement n° 140 rectifié a pour objet de confier au juge des libertés et de la détention, au li...

Au travers de cet amendement, nous défendons la même position que lors de l’examen des articles 7 et 12, en proposant de supprimer la possibilité de différer de douze heures, voire de vingt-quatre heures, l’intervention de l’avocat pour assister la personne retenue. Aux termes du projet de loi, les infractions concernées sont ici les délits do...

Cet amendement a pour objet de concilier les nécessités de la garde à vue et les spécificités de la justice pénale des mineurs. L’article 4 de l’ordonnance de 1945 prévoit que, en cas de délit puni d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement, il ne peut y avoir de prolongation de la mesure de garde à vue que pour les mineurs âgés d’au m...

Cet amendement, qui est particulièrement subtil, comme l’a dit M. le rapporteur en commission, soulève une question essentielle pour la mise en œuvre du principe fondamental d’égalité devant la justice. Aux termes de l’’article 269 du code de procédure pénale, « dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d’appe...

M. Jacques Mézard. Je le retire, monsieur le président, mais ce n’est que temporaire : considérons que cet amendement est suspendu !

Ce qui m’inquiète, c’est moins la nouvelle rédaction proposée pour les alinéas 5 et 6 de l’article 7 que l’objet de l’amendement. Il ne faudrait pas que le rôle et les pouvoirs des agents de police judiciaire soient modifiés. L’article 20 du code de procédure pénale dispose que « les agents de police judiciaire n’ont pas qualité pour décider d...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après s’être concerté, le groupe du Rassemblement démocratique, social et européen, unanimement, s’abstiendra sur ce projet de loi. Monsieur le garde des sceaux, cette abstention n’est ni positive ni négative. Elle résulte d’un constat : le texte marque, nous l’avons dit...

Bis repetita ! Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la personne faisant l’objet d’une prolongation de garde à vue doit se voir notifier dès le début de cette prolongation qu’elle bénéficie des mêmes droits que ceux qu’elle a pu exercer durant la première garde à vue. Cela paraît évident, mais il nous paraît indispensable de le...

M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, le texte qui nous est soumis constitue un progrès par rapport à la situation antérieure et nous vous en donnons acte. Nous avons, en effet, apprécié positivement le travail accompli tant par l’Assemblée nationale que par la commission des lois du Sénat, avec un certain sens de la mesure qui ne no...

Cela étant, il fallait faire vite pour répondre aux injonctions du Conseil constitutionnel, mais ce texte ne va pas au bout du chemin. Il nécessitera rapidement à l’usage des modifications de forme et de fond et n’aura guère de sens s’il n’est accompagné des moyens financiers indispensables à sa mise en application. Comment faire abstraction d...

Aujourd’hui, l’urgence est de donner de vraies orientations politiques, de rassurer tant les citoyens – qui aspirent à sortir tant de l’insécurité dans certains territoires que du climat d’insécurité souvent largement entretenu – que les forces de l’ordre, saturées de textes et n’ayant souvent pas les moyens de les appliquer. Et il s’agit égale...