Garde à vue

Le texte donne trop de pouvoir au procureur de la République s'agissant des règles déontologiques applicables aux avocats. Le bâtonnier doit pouvoir considérer que le procureur a tort.

Est-il normal que l'officier ou l'agent de police judiciaire puisse, « à tout moment », mettre un terme à l'audition, et que le procureur puisse décider qu'un autre avocat doit être désigné ?

M. le rapporteur feint l'innocence, mais il sait bien que les personnes concernées considèrent parfois que l'on profite de leur audition comme témoin, hors la présence d'un avocat, pour leur soutirer le plus d'informations possible. Qu'y a-t-il de choquant à ce qu'elles demandent à être placées en garde à vue ? Cet amendement devrait faire plai...

Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. J'en veux pour preuve l'échec du statut de témoin assisté : les gens ne sont pas dupes, et savent bien que l'on finira par les placer en garde à vue.

Il ne s'agit pas de cela. Il est souhaitable, pour éviter toute relation suspecte, que l'avocat soit désigné sur une liste d'avocats habilités, mais c'est le bâtonnier, dans chaque barreau, qui doit être chargé de l'établissement de cette liste, et non le Conseil national des barreaux (CNB).

J'avoue que cet amendement est un cavalier, qui vise à empêcher la Chancellerie de fermer des maisons d'arrêt. Mais il relève bien du domaine législatif : le code de procédure pénale impose le transfèrement de l'accusé « dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ». Or, en France, le seul département où il y ait une cour d'assise...

Ce projet de loi marque un progrès considérable, mais il reste trois points fondamentaux qui doivent être améliorés. Le seuil, tout d'abord : avec un an d'emprisonnement, l'immense majorité des infractions est concernée. M. le garde des Sceaux a un don particulier pour noyer le poisson, mais comment articuler l'article 62 modifié et l'article...

Vous avez écrit au premier paragraphe « informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat » ? Pourquoi faut-il forcément désigner un autre avocat ?

J'avais cru comprendre que l'objectif de la loi était de diminuer le nombre des gardes à vue. Outre que l'article premier A posera d'énormes problèmes de contentieux, il aurait fallu, pour atteindre ce but, modifier la législation. A l'article premier, il est toujours prévu qu'elle peut être utilisée « pour un crime ou un délit puni d'une peine...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’une des premières conséquences de la révision constitutionnelle de 2008 nous vaut d’avoir le privilège, depuis février dernier, d’une réunion mensuelle sur la garde à vue. Ce bégaiement législatif sera-t-il suivi de l’énoncé d’une loi consensuelle que, pour notre part...

Votre avant-projet s’articule autour de quelques axes. Premièrement, en réformant l’article 327-3 du code de procédure pénale, vous entendez réserver la garde à vue aux soupçons d’infractions justiciables d’une peine d’emprisonnement, c'est-à-dire, en réalité, l’immense majorité des cas. Cette mesure ne représentera donc pas une véritable évol...

Deuxièmement, avec l’article 327-7 du code de procédure pénale, vous souhaitez créer l’audition libre. Monsieur le secrétaire d’État, qualifier d’ « audition libre » un entretien auquel une personne est amenée sous la contrainte – le mot apparaît dans le texte de l’avant-projet – et privée de liberté pendant quatre heures relève d’une singuliè...

Or notre droit pénal n’échappera pas – et il doit en être ainsi – à des évolutions courantes en Europe, s’agissant de la présence de l’avocat, du droit au silence, de la privation de liberté, en adéquation avec la gravité de l’infraction. Ce qui dysfonctionne aujourd’hui, nous le savons tous, c’est la multiplication de ces cas, qui sont des ce...

Madame le garde des sceaux, je vous remercie d’être parmi nous pour traiter du sujet de la garde à vue qui nous réunit de nouveau aujourd'hui. Ce ne sera d’ailleurs pas la dernière fois, je pense. En la matière, la persévérance du groupe du RDSE n’est pas diabolique ; c’est l’erreur dans laquelle le système pénal est maintenu qui l’est. Le prob...

Je le remercie de ses développements sur les modalités d’application critiquables et les bases juridiques contestées, sur les risques de dévoiement de la procédure, sur les conditions de rétention souvent déplorables. Je lui sais gré également de relever in fine que nos propositions constituent une base cohérente d’évolution du régime de...

Le nouvel article 327-2 limitant la garde à vue aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement constitue, à nos yeux, un leurre, puisque l’immense majorité des infractions est dès lors concernée. La création de l’audition libre pendant quatre heures avec une liberté de choix éminemment contestable entraînera de fait une privation de liber...

Je viens d’entendre parler de cohérence et d’hypocrisie… Cependant, à écouter les différents intervenants, il m’a semblé que cette proposition de loi marquait tout de même un progrès par rapport à la situation existante. Chers collègues de la majorité, ma proposition de loi est moins – oserai-je le mot ? – « libertaire » que celle qui a été d...

Où est la cohérence, où est l’hypocrisie ? Je constate simplement que nous avions, pour notre part, pris une voie qui nous semblait raisonnable…

Certes, notre proposition de loi n’est peut-être pas parfaite, mais j’ai le sentiment qu’un certain nombre de textes votés ces derniers mois ne l’étaient pas davantage !

M. Jacques Mézard. Selon moi, mieux vaut voter un texte qui représente un progrès, plutôt que de le renvoyer aux calendes grecques !