Garde à vue

Vous pourriez faire un effort et envoyer un signal positif, qui témoignerait de la sincérité de votre intention de diminuer le nombre des gardes à vue.

M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, vous savez faire preuve d’un certain humour dans vos interventions, mais, comme je vous disais ce matin : perseverare diabolicum. Et, dans le cas présent, l’enfer n’est pas pavé de bonnes intentions…

Cet amendement est la démonstration de la résistance qui peut être opposée, par philosophie, aux évolutions prévues pour la garde à vue. Monsieur le garde des sceaux, il faut avoir assisté, au cours de sa vie professionnelle, à des interrogatoires de personnalité pour savoir ce que recouvrent en réalité les mots « éléments de personnalité ». I...

L’efficacité du travail des forces de l’ordre et des magistrats peut justifier, dans certaines conditions très précises, qu’une personne soit placée en garde à vue, même si les faits dont elle est soupçonnée sont punis de moins de trois ans d’emprisonnement conformément à ce que nous proposions. Cet amendement a donc pour objet d’établir un te...

Monsieur le garde des sceaux, je suis étonné par votre amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, il semble me souvenir – mais il se peut que ma mémoire commence à flancher – qu’en matière d’aide juridictionnelle on peut désigner un avocat qui n’est pas du barreau concerné.

Cet amendement constitue donc une erreur, me semble-t-il, par rapport aux dispositions légales et réglementaires concernant l’aide juridictionnelle. Ensuite, le délai d’une heure est incompatible avec la réalité du terrain. Je prendrai un seul exemple. Monsieur le garde des sceaux vous connaissez Massiac, le canton de M. Alain Marleix.

Une très belle compagnie de gendarmerie, en effet, proche de la petite portion d’autoroute qui existe dans ce pauvre département !

M. Jacques Mézard. Cet amendement peut être considéré comme une rustine, mes chers collègues, car, manifestement, son adoption n’apporterait qu’une très légère amélioration au malheureux texte qui nous est proposé.

La majorité des avocats résident à Aurillac. Pour rejoindre Massiac, il leur faut une heure et quart, et encore quand tout va bien, c’est-à-dire quand il n’y a pas eu d’effondrements. De toute façon, la vitesse reste limitée à trente kilomètres à l’heure sur plusieurs tronçons, malgré les efforts de l’excellent député de la circonscription. Mê...

Dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel il appartenait aux autorités judiciaires et aux autorités de police judiciaire compétentes de « veiller à ce que la garde à vue [fût], en toutes circonstances, mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne ». Je considère que ce principe...

Je constate que M. le ministre ne souhaite pas que cette référence à la dignité de la personne figure dans l’article 1er du projet de loi, ce qui aurait tout de même été beaucoup plus significatif. Néanmoins, pour ne pas prolonger les débats, j’accepte de retirer mon amendement.

Nombreux sont ceux qui évoquent des « avancées » en parlant de ce projet de loi. Mais cela signifie qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, sinon vous auriez dit que le résultat était atteint, ce qui – nous en sommes tous conscients – n’est pas le cas ! Il s’agit d’un amendement de repli. Si le JLD ne peut intervenir pour apprécier ...

Avec cet amendement, nous considérons que la prolongation de la garde à vue, plus encore que la décision initiale de mise en garde à vue, est une mesure de privation de liberté qui doit relever de la compétence du procureur de la République. Dans ce cas, vingt-quatre heures seront déjà passées, qui auront permis de faire avancer l’enquête. Au-d...

En tout cas, elles se comptent plus en dizaines de milliers qu’en centaines de milliers, ce qui est une bonne chose ! Cela étant, ces chiffres montrent que la prolongation de la garde à vue doit relever de la compétence du JLD, comme l’exige d’ailleurs la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH. La décision de prolon...

Il y a là deux problèmes distincts : d'une part, le remplacement du procureur par le JLD, comme l'exige la jurisprudence de la Cour européenne et de la Cour de Cassation ; d'autre part, le délai de présentation au juge.

Je conviens qu'il est difficile de trouver une formulation satisfaisante, mais la doctrine comme la jurisprudence estiment que le terme de « plausible » est susceptible d'interprétations diverses, voire contradictoires.

N'en déplaise au président Hyest, la réforme de la garde à vue ne découle pas uniquement de la décision du Conseil constitutionnel ! Avec 800 000 gardes à vue, soit 1,5% de la population française, c'est un vrai problème de société. C'est cela qui a motivé la décision du Conseil ! Le garde des sceaux lui-même a dit devant les députés que le nom...

Je côtoie peu la grande délinquance organisée, mais j'ai vu des personnes dans un tel état de détresse et d'angoisse qu'elles ne demandaient même pas un avocat ! Seuls les proches peuvent intervenir, ce qui contraint les avocats à des acrobaties pour faire passer le message... Heureusement que la majorité des policiers et des gendarmes font leu...

Disons qu'ils font tout pour appliquer de manière humaine des directives venues d'en haut qui souvent le sont moins... (Mme Borvo Cohen-Seat approuve).

Il faut prévoir une confirmation, notamment pour les dossiers médiatiques qui attirent une nuée d'avocats avides de publicité, mais il faut aussi que celui qui est assommé par ce qui lui arrive puisse recevoir un secours extérieur.