Immigration intégration et nationalité

Cet article, dont nous souhaitons la suppression, définit un nouveau régime de l’assignation à résidence, laquelle sera prononcée par l’autorité administrative et non par le juge des libertés et de la détention, à la différence de l’assignation à résidence judiciaire. Or, pour dire les choses clairement, la directive Retour n’impose aucunement ...

Reste qu’il serait préférable de revenir à ce que la Haute Assemblée avait initialement voté en première lecture.

Cet amendement se justifie par les mêmes raisons que celles qui viennent d’être avancées par nos deux collègues. Nous souhaitons que le Sénat reste cohérent avec la position qu’il avait adoptée en première lecture. L’alinéa 20 de l’article 33 permet à l’administration de prononcer une assignation à résidence pour une durée pouvant aller jusqu’...

La proposition que nous avions faite, à l’alinéa 24, sur la nécessité d’obtenir l’accord de l’étranger, qui avait été retenue par le Sénat en première lecture, a été reprise dans le présent texte. Nous rappelons que nous sommes très favorables à l’utilisation de la surveillance électronique, mais il est évident qu’une telle surveillance consti...

Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, des propos que vous avez tenus : si nous sommes loin de partager toutes vos conclusions, je salue votre rigueur – au sens positif du terme ! –, en particulier vis-à-vis de l’Assemblée nationale. Mes chers collègues, suffit-il d’accumuler les lois pour résoudre les problèmes ? Notr...

… ils seraient, dit-on, entre 200 000 et 400 000 en France. Notre territoire serait pourtant le sixième pays d’accueil, avec 6, 7 millions d’immigrés, ce qui n’est pas extraordinaire pour un État qui occupe le cinquième rang des puissances mondiales. Ces chiffres expliquent vraisemblablement le changement soudain de cible, puisqu’est désormais ...

Le renvoi à la commission est également rendu nécessaire compte tenu des modifications apportées successivement au projet de loi initial. Citons, par exemple, l’introduction en première lecture à l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement sur la déchéance de nationalité et les volte-face qui ont suivi. Nous nous réjouissons que cette...

Je ne vous le fais pas dire ! S’agissant du contentieux des mesures d’éloignement, le projet de loi inverse l’ordre d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire. Les députés ont rétabli les dispositions qu’ils avaient votées en première lecture, celles du Gouvernement, en prévoyant que le juge des libertés et de la détention inte...

Oui, monsieur le président de la commission, mais nous pouvons tout de même aussi parler de ce qu’a voté l’Assemblée nationale, car cela nous intéresse !

Je vous remercie, monsieur le président ; il ne faudrait pas que le président de la commission prenne le relais de M. Braye !

Je salue le travail de notre rapporteur, rigoureux dans le bons sens du terme, ainsi que je l’ai déjà souligné, et tentant d’éviter certains excès, certaines dérives. C’est ainsi que la commission des lois a souhaité revenir sur les dispositions introduites à nouveau par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, monsieur le président de la co...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à la suppression de l’article 42. Ce dernier pose en effet un problème de procédure puisqu’il dispose ceci : « À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut ...

L’article 44, qui est, pour la rétention, le pendant de l’article 11 relatif au maintien en zone d’attente, fait passer de quatre heures à six heures le délai accordé au parquet pour demander au premier président de la cour d’appel de donner un caractère suspensif à son appel contre une décision de refus de prolongation de la rétention administ...

Par cet amendement, nous demandons la suppression de la possibilité instituée par l’article 49 de refuser l’accès au territoire à une personne qui a précédemment fait l’objet d’une mesure d’éloignement, alors qu’elle vivait régulièrement sur le territoire et y exerçait un emploi sans autorisation, y compris lorsqu’il s’agit d’un ressortissant c...

Dans la continuité de notre précédent amendement, nous demandons la suppression des dispositions qui instituent un dispositif autorisant la reconduite à la frontière pour des motifs que nous estimons illégitimes et contraires au droit communautaire. Nous l’avons déjà rappelé, la menace à l’ordre public revêt, selon le droit communautaire, une ...

Cet amendement a pour objet d’abroger le refus de séjour, lequel est pour nous constitutif d’une exception au principe de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, principe consacré à la fois par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Des exceptions, aujourd’hui au nombre...

Cet amendement de suppression dépasse le simple cadre de ce projet de loi. Il est pour nous le moyen de signaler notre grande réticence à l’utilisation de la visioconférence dans l’exercice des droits de la défense. Le recours aux moyens de communication audiovisuelle dans les enceintes judiciaires semble être la nouvelle panacée pour « modern...

L’article 55 du présent projet de loi a pour objet de modifier la rédaction de l’article 729–2 du code de procédure pénale en insérant, à la première phrase du premier alinéa, après le mot « français », les mots « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français ». Fidèles à la position que no...

Voici ce que l’on peut y lire : « Néanmoins, sous les assauts répétés des textes sur la sécurité ou sur l’immigration, ces positions de principe ne cessent de s’effriter. Au fil des lectures successives de la LOPPSI 2, par exemple, le Sénat a ainsi dû accepter des propositions qu’il jugeait au départ irrecevables. Certains principes “intangible...

L’article 58 et, d’une manière générale, le titre IV, vont dans le bon sens. Nous connaissons tous les pratiques détestables qui existent en matière d’emploi d’étrangers sans titre. Il convient donc de rendre notre législation du travail conforme à l’article 6 de la directive européenne. Cet amendement vise à préciser que les sommes dues aux s...