Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Vous comprendrez que nous nous tournions aujourd’hui vers vous. Il faut que de telles pratiques soient désavouées. Quelle curieuse modernisation des professions juridiques et judiciaires ! Pour nous, le sens de l’État et l’intérêt général sont incompatibles avec le pouvoir corporatiste. Tel sera le sens majoritaire de notre vote.

Nous considérons que les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes ne sont pas des professions du droit et qu’il n’est pas sain de créer des sociétés de participations financières concernant des professions qui n’ont strictement aucun rapport entre elles.

Le texte initial de la commission prévoyait, à l’alinéa 18 de l’article 21, que les fonctions de direction et les mandats sociaux devaient être choisis parmi les membres des professions juridiques ou judiciaires. La modification proposée par le rapporteur confirme mes craintes sur l’avenir des sociétés de participations financières. L’amendemen...

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis, dont le troisième alinéa dispose : « Les membres de l’ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Ce débat est important. Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, ce que déclarait, lors de la séance du 10 juin dernier au Sénat, M. Hervé Novelli, alors secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation : « L’amendement n° 77 rectifié...

Monsieur le président de la commission des lois, l’accord que vous évoquez – je l’ai sous les yeux – date du 26 mai. Or le débat au Sénat a eu lieu le 10 juin. Il ne faut donc pas inverser la réalité ! D’ailleurs, vous ne m’avez pas expliqué pourquoi ce fameux article 13 quater a été inséré dans le projet de loi relatif aux réseaux cons...

Vous savez parfaitement, tout comme moi, qu’un lobbying est intervenu pour introduire subrepticement une telle disposition dans le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ! Telle est la réalité ! Chacun a le droit de la dire ! Par conséquent, je le répète solennellement, je considère que nous, ...

L’article 1er vise à mettre à la charge du professionnel condamné dans le cadre du code de la consommation l’intégralité du droit proportionnel de recouvrement ou d’encaissement. Cet amendement tend à élargir cette disposition à l’ensemble des contentieux civils en permettant au juge d’apprécier, en fonction de la situation personnelle du débi...

Par cet amendement de suppression de l’article 2, nous souhaitons revenir au vote du Sénat en première lecture. L’article 2 reconnaît en effet une force probante aux procès-verbaux établis par les huissiers de justice. Il prévoit que ces derniers peuvent, commis par la justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations pureme...

Je ne retirerai pas cet amendement. Nous avions eu un débat extrêmement intéressant en première lecture. Notre collègue Jean-Pierre Michel, citant des exemples très précis relatifs au constat d’adultère, nous avait démontré les conséquences négatives que pouvait entraîner la reconnaissance de cette force probante. Ses arguments avaient d’aille...

Nous avons compris depuis le début de la soirée que nous étions de trop dans cette enceinte…

Il ne manquait que ce trait de cynisme au tableau ! Voilà une petite note supplémentaire que nous apprécions à sa juste valeur, monsieur le garde des sceaux ! M. le rapporteur nous a donné l’avis de la commission avant même la présentation de cet amendement. Il nous a été également annoncé que, de toute façon, un vote conforme était requis. Ce...

Je constate, monsieur Hérisson, que cela vous fait rire ! À cette heure avancée – vous noterez d'ailleurs qu’il me reste une minute trente-trois secondes pour présenter cet amendement et que j’aurai ensuite cinq minutes pour expliquer mon vote –, on peut se permettre ce genre de luxe ! J’en reviens donc à l’objet de cet amendement qui, d’aille...

Monsieur le garde des sceaux, je ne peux répondre à votre invitation. Il existe un argument que vous n’avez pas développé, alors que vous auriez pu le faire utilement. Votre proposition est en adéquation avec une mesure que vous avez prise ces dernières années. Il s’agit de la réforme de la carte judiciaire et de la suppression de près de cen...

Quelle cohérence dans l’action gouvernementale et dans les choix exemplaires, que nous nous plaisons à saluer, de politique générale du Gouvernement ! Il est difficile de faire mieux ! Certes, vous êtes excellents en matière de communication, mais en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’intérêt porté au justiciable, il vous reste be...

Monsieur le président de la commission des lois, nous avions déjà voté, le 10 juin 2010, l’article 13 quater du texte relatif aux réseaux consulaires et, aujourd’hui, nous avons voté de nouveau dans des conditions qui ne sont pas celles de l’entonnoir !

Notre amendement rejoint un excellent amendement rédigé M. Gélard, et qui a été retiré. Nous n’allons par revenir à la règle de l’entonnoir, mais à ce qu’avait voté le Sénat. Il a accepté la négociation participative, mais, très clairement, il ne voulait en aucun cas de cette négociation participative. Elle n’apportera pas grand-chose dans l...

Pour une fois, monsieur le garde des sceaux, j’aimerais que vous puissiez considérer que nos propos ne sont pas destinés uniquement à manifester notre opposition, mais qu’ils peuvent parfois être motivés par le bon sens. J’ai l’impression de vous surprendre en disant cela. Mais je vais m’expliquer puisqu’il me reste quatre minutes quarante seco...

M. Jacques Mézard. Il est défendu, madame la présidente. Vous voyez que je fais un effort exceptionnel !