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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/12/2008 — Amendement N° II-103 3ème rectif. au texte N° 20082009-098 - Après l'article 68 (Non soutenu)
M. Mézard
Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Une partie importante des ressources de transfert des régions provient de la dotation de péréquation régiona...
