Article 65 de la constitution mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Madame la présidente, madame le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, mes chers collègues, les deux textes qui nous sont soumis, l’un en première lecture, l’autre en deuxième lecture, font l’objet d’une discussion commune. En guise de propos liminaire, permettez-nous de faire part de notre regret qu’il nous...