Exécution des peines

Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux garantissant la dignité de la personne privée de liberté. Ces principes ont été posés par les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l’Europe aux États membres sur les règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006. Le groupe du RDSE s’est toujours attaché à défendr...

Il est nécessaire de rappeler dans les objectifs de la politique d’exécution des peines que la recherche d’une plus grande rapidité de l’exécution des peines ne saurait se faire au détriment du principe d’individualisation des peines et de leur exécution, ce que pose d’ailleurs clairement l’article 2 de la loi pénitentiaire.

Dans le même esprit, cet amendement vise à préciser que si la prise en charge des mineurs délinquants doit être améliorée – tel est l’objet du projet de loi de programmation –, c’est dans l’idée de permettre leur relèvement. Nous tenons à ce que cette référence implicite à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, qui a ...

Cet amendement vise à rappeler la recommandation n° 8 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 11 janvier 2006, qui souligne le caractère fondamental de la mission de service public remplie par les personnels de l’administration pénitentiaire, en l’occurrence pour permettre l’application de la loi pénitentiaire de novembre 2009. Certe...

Précédemment, Jean-Jacques Hyest rappelait l’importance des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Pour notre part, nous considérons que le sort réservé aux SPIP n’est pas conforme à ce qu’il devrait être. Le projet de loi prévoit en effet que ces services seront renforcés par une réorganisation de leur mode de fonctionnement plu...

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, a défini comme violation automatique des obligations liées à la mise en liberté conditionnelle le fait pour le condamné de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant, et qui lui a été proposé dans le cadre...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n° 43 rectifié bis, que nous avons adopté il y a quelques minutes. Il vise à insérer, après l’article 4 C du projet de loi, un article additionnel tendant à modifier l’article 763-5 du code de procédure pénale relatif aux conséquences résultant pour un condamné de la violation ...

Cet amendement vise à abroger la rétention de sûreté, contre laquelle nous nous sommes toujours élevés, ainsi que la surveillance de sûreté. Je rappelle que ces deux dispositifs avaient été instaurés par la loi du 25 février 2008, elle-même modifiée par la loi du 10 mars 2010, adoptée à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel – c...

Monsieur le garde des sceaux, il me semble que vous êtes le ministre de la justice et des libertés…

Or l’incarcération constitue manifestement l’objectif prioritaire du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines que vous défendez aujourd'hui. Cet objectif ne nous paraît pas en adéquation avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a – il faut le reconnaître – marqué la mandature et fait l’objet d’un consensus assez...