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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Pour plus de sécurité juridique, nous avons précisé d'une part, qu'une SPL doit comporter plus d'un membre...
d'autre part, qu'elle ne peut agir que sur le territoire des collectivités membres. Nous voulions ainsi nous prémunir contre des recours émanant de sociétés privées qui contestent l'existence même des SPL. Nos craintes se sont confirmées : un recours est en cours d'examen auprès des instances européennes.
Moins il y a de lois et de règlements, plus on les applique. L'arbitraire ne doit pas devenir la loi. Voilà les deux principes à concilier. Le renvoi en commission n'est pas forcément un enterrement. Nous souffrons de l'inflation législative, encore plus de la prolifération réglementaire : je plains tous les maires de France qui ont reçu, en ...
