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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/11/2012 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20122013-072 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Mézard
PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JURIDICTIONS DE PROXIMITE Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à rapprocher la justice des citoyens Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’extension du champ du texte proposé par l’amendement précédent.
12/11/2012 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20122013-072 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Mézard
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE UNIQUE Après l’article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 52-1, les II et III de l’article 80, le dernier alinéa de l’article 118, la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 397-2 et l’article 397-7 du code de procédure pénale sont supprimés II. Au premier alinéa de...
