Sécurité et lutte contre le terrorisme

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la sécurité et au terrorisme arrive à son terme ; la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, à un large consensus, ce dont je me réjouis. La lutte pour la sécurité et contre le terrorisme justifie que la République se donne l...

Merci, monsieur le président de la commission. Je constate que mon message, qui ne se voulait aucunement subliminal, est entendu ! Sur les huit articles que comprenait le texte issu des travaux du Sénat, l’Assemblée nationale en a adopté deux conformes, elle en a supprimé un et modifié les cinq autres. Elle a en outre inséré six articles addit...

La Haute Assemblée avait en outre fixé ce délai à un mois et prévu la possibilité d’accorder un nouveau délai d’un mois en cas de motif légitime. L’Assemblée nationale a finalement accepté le principe d’un renvoi pour motif légitime, mais elle est revenue sur la restriction du champ du dispositif aux activités terroristes. Les députés ont égal...

… la commission mixte paritaire, après un long débat fortement animé par M. le président de la commission des lois, …

… s’est ralliée à ma proposition, consistant à conserver le texte de l’Assemblée nationale sur le champ du dispositif – ce fut un sacrifice que nous saluons, monsieur le président de la commission –, …

… tout en réintroduisant le délai d’un mois renouvelable. L’Assemblée nationale avait rétabli l’article 5, supprimé par le Sénat, qui ratifiait l’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, complété par un amendement du Gouvernement qui opérait quelques ajustements. Sur ce point, les députés s...

Avant que nous en venions aux amendements extérieurs, je veux vous présenter un amendement, n° 25 à l'article 7 : il tend à compléter l'alinéa 1 pour préciser que les articles 3 et 4 qui modifient le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. L'amendement n° 25 e...

La suppression des articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006 n'est pas souhaitable en l'état. Ces dispositions permettent d'utiliser trois instruments - interceptions de sécurité, contrôles d'identité dans des trains transfrontaliers et accès aux fichiers administratifs - qui sont utilisés avec succès par les services enquêteurs. De plus, leur usage...

Mais vous supprimez aussi, ce faisant, la possibilité de procéder à des contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers. Ces contrôles sont encadrés par l'article 78-2 du code de procédure pénale et ils ont pour objet non seulement la lutte contre le terrorisme mais aussi la prévention et la recherche d'infractions liées à la criminalité ...

Un nouveau rapport ne s'impose aucunement. Le gouvernement demandera, s'il le souhaite, une prolongation : alors il justifiera sa demande - mais je pense toutefois qu'il écoutera le Sénat. Il y a aussi l'étude d'impact jointe au projet de loi, qui établit le bilan de l'application de ces mesures. Nous disposerons de toutes les informations néce...

L'amendement complète l'article 2. C'est une position que vous aviez déjà, monsieur le ministre Mercier, énoncée auparavant...

Nous en reparlerons ! Cette notion de résidence habituelle a été délibérément écartée du projet de loi, non pour vous faire de la peine, mais parce qu'elle est trop vague. Elle n'a jamais été précisée par la jurisprudence et elle peut donner lieu à des interprétations différentes d'une juridiction à l'autre. Défavorable.

Un tel dispositif existe déjà : un certain nombre d'infractions constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont commises en lien avec une entreprise terroriste. Dans la liste figure l'extorsion, qui recouvre différentes incriminations parmi lesquelles le chantage. La précision est inutile.

Le but est d'instituer une nouvelle incrimination inspirée du délit d'association de malfaiteurs, mais appliquée à une personne agissant de manière isolée. L'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste a déjà permis, d'après ce que nous ont indiqué les services compétents, une appréhension efficace des actes de terrorisme....

Ces amendements similaires sont intéressants. Il semble toutefois que l'infraction puisse être poursuivie sur le fondement du délit d'association de malfaiteurs terroristes. Reste le cas de l'instigation non suivie d'effet. Est-ce un cas d'école ou un vide juridique ? Nous souhaitons demander l'avis du gouvernement.

C'est un point important : le problème n'a pas été tranché jusqu'ici. L'amendement introduit dans le code pénal le délit de provocation ou d'apologie d'acte de terrorisme, que la loi de 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement. Ce délit se voit appliquer le droit particulier du droit de la presse, notamment la prescription de trois mois. Si le...

C'est un vrai débat, qui pose une question de principe et une question pratique, et à ce dernier niveau, l'identification des personnes n'est pas la moindre des difficultés. En outre, les auditions ont montré que personne n'est demandeur d'un nouveau délit de ce type. Les choses évolueront peut-être. Cette nouvelle incrimination soulève enfin c...

Les difficultés portent notamment sur l'efficacité du dispositif. Nous ne disposons d'aucun retour d'expérience en matière de consultation de sites pédopornographiques. Jusqu'à aujourd'hui, notre arsenal de lutte contre le terrorisme a préservé l'équilibre entre l'impératif de sécurité et la protection des libertés individuelles.

L'autorité administrative bloquerait ainsi, par l'intermédiaire des fournisseurs d'accès, les sites faisant l'apologie des actes de terrorisme. Soit, mais il faudrait d'abord avoir le retour d'expérience de la Loppsi 2. Et cette procédure poserait également un problème au regard du respect des libertés individuelles. Avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié bis tend à allonger le délai de prescription de trois mois à un an, pour le délit de provocation ou d'apologie du terrorisme. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, lequel tend à autoriser le placement de l'auteur du délit en détention provisoire.