Juridictions de proximité

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, M. Jean-Pierre Sueur nous évite une augmentation du désordre. Je l’en remercie ! La justice mérite en effet mieux que des processus législatifs chaotiques et contradictoires. Comment appliquer sereinement la loi quand cette dernière ignore la ligne dr...

M. Jacques Mézard. Prenons le temps de synthétiser une vision moderne de la justice, de l’appareil judiciaire au niveau de la première instance dans ses différents aspects : civil, pénal, commercial, social. Là se situe le grand niveau de la proximité, celui qui préoccupe au premier chef nos concitoyens et dont l’importance ne nous a pas échapp...

Le niveau d’après, autrement dit les cours d’appel, n’est plus celui de la proximité. Il doit être traité différemment. Sur ce sujet de la justice de proximité, je ne vois pas de meilleur exemple d’incohérence que la politique menée ces dernières années. Cela commença en 2002, année de la création des juridictions de proximité, pour pallier l...

Pour ceux-ci fut prévu un déploiement vers les tribunaux de grande instance et, surtout, vers les tribunaux correctionnels, au moment même où le précédent gouvernement créait les citoyens assesseurs. C’était pour le moins illogique. Ce fut une politique de gribouille, une déclinaison partielle, hachée et bégayante de plusieurs rapports de comm...

Dois-je une nouvelle fois rappeler ne serait-ce d’ailleurs que les dispositions des articles 829, 830, 831 et suivants du code de procédure civile ? Par une citation devant le tribunal d’instance, on cite à fin de conciliation et, à défaut, de jugement. Il est même possible de convoquer en conciliation sans citation. C’est cela qu’il faut rest...

N’oublions pas, madame Benbassa, que c’est ainsi que la République a fonctionné. Il est temps de revenir à certains fondamentaux.

Madame la ministre, regardez Portalis, dont la statue se dresse devant vous, revenez aux fondamentaux : c’est d’une belle et grande loi d’organisation judiciaire que nous avons besoin. Nous voterons l’excellente proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, dans l’attente d’un texte encore meilleur : je veux parler d’un projet de loi mettant en ...

Si cet amendement est sans doute un cavalier, il n’en présente pas moins un intérêt fondamental pour nos concitoyens. Nous sommes profondément attachés à résoudre les problèmes de la justice pénale, car il y va, dans bien des cas, de la liberté de nos concitoyens. Or, depuis quelques années, l’accès à la justice pénale, qu’il s’agisse des vict...

Nous aurions aimé que le Gouvernement nous indique une orientation, une direction. Comme vient de l’expliquer à l’instant notre excellent collègue Christian Cointat, dont je partage pleinement le constat, le problème est réel et requiert une réponse rapide, car la situation devient extrêmement difficile dans nombre de départements. Cela étant,...

Cet amendement porte sur la justice des mineurs, très malmenée ces dernières années. La création du tribunal correctionnel des mineurs en a été le dernier avatar et nous attendons avec impatience, madame la garde des sceaux, de connaître le contenu de la grande réforme du droit pénal des mineurs, que non seulement nous appelons tous de nos vœu...

L'amendement n° 1 que j'ai déposé supprime les pôles de l'instruction et la collégialité de l'instruction prévue en l'ét at, dont le fonctionnement ne semble pas devoir donner satisfaction, et vise à obtenir sur ces points des explications de la ministre.

L'amendement n° 2 vise à simplifier le fonctionnement des tribunaux pour enfants, en remédiant à l'incompatibilité résultant de la décision n°2011-147 QPC du Conseil constitutionnel par les seules dispositions de l'article L. 252-1 du code de l'organisation judiciaire : cela évitera que soient nommés des juges situés parfois à plus d'une heure ...

L'initiative de M. Sueur est heureuse : j'y suis favorable à condition de restructurer la justice de première instance. Des magistrats en nombre suffisant ? Non, c'est même précisément pour cela qu'on a créé les juges de proximité, parfois transformés en juges supplétifs. Au reste, savez-vous qu'il y a des juridictions de proximité sans juges ...

Le but de mon amendement n° COM-2, ainsi que du n°COM-3, est d'attirer l'attention de la Chancellerie sur les difficultés de fonctionnement considérables des pôles de l'instruction sur le terrain. Mieux vaut les supprimer.

Je déposerai donc mon amendement en séance. Nous ne pouvons pas rester durablement dans cette situation pour les pôles de l'instruction comme pour la justice des mineurs - la constitution de tribunaux pour mineurs pose un véritable problème technique. Nous devons obtenir des indications claires de la part du Gouvernement. L'amendement n° COM-2...