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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/01/2013 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20122013-251 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er A adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle...
