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Amendement N° 25 rectifié (Rejeté)
Élection des conseillers municipaux des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Discuté en séance le 18 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Collombat, Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Plancade, Tropeano, Vendasi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1erA adopté sur proposition du rapporteur étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1.000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possibilités d’évolution du futur projet de loi relatif au cumul des mandats, en mettant sur le même plan des fonctions dont l’importance est sans rapport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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