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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Monsieur le rapporteur, cet article ne relève pas d’une simple coordination. Comme l’a rappelé très justement Alain Richard, son entrée en vigueur immédiate serait extrêmement contestable sur le plan constitutionnel, puisque les règles du jeu électoral seraient changées en cours de mandat parlementaire.
