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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/03/2013 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20122013-405 - Article 3 (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi
I. - Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2017. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : « Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent » par les mots : « L’article 1 er s’applique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A ...
13/03/2013 — Amendement N° 12 rectifié au texte N° 20122013-405 - Article 3 (Retiré avant séance)
MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Vall, Vendasi
I. - Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I. A – L’article 1 er A s’applique à compter du 1 er avril 2014. II. - Alinéa 1 Remplacer les mots : Les articles 1 er A et 1 er s'appliquent par les mots : L’article 1 er s’applique Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1 er A postérieu...
13/03/2013 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20122013-405 - Article 1er A (Rejeté)
MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin, Hue, Mme Laborde, MM. Plan...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er A étend les règles de non cumul des mandats aujourd’hui applicables aux communes de plus de 3.500 habitants aux communes de 1000 à 3.499 habitants. Or, d’une part une telle disposition est dépourvue de lien avec le projet de loi, et d’autre part elle tend à d’ores et déjà figer les possib...
