Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

I. - Avant l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A – L’article 1^erA s’applique à compter du 1^eravril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1^erA et 1^ers'appliquent » par les mots : « L’article 1^ers’applique »

Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1^erA à 2017.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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