Ėlection des sénateurs

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoria...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant par département et par catégorie le nombre d’électeurs composant le collège appelé à élire les sénateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l’att...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 305 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la règle permettant à un candidat, dans les circonscriptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les deux dernières phrases de l’article L. 281 sont supprimées ; 2° Après l’article L. 281, il est inséré un article L. 281-… ainsi rédigé : « Art. L. 281-… – En cas d’empêchement majeur, les membres du collège électoral sénatorial...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article L. 280, les mots : « ou des suppléants de ces délégués » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phrase de l’article L. 283, les mots : « et leurs suppléants » sont supprimés ; 3° L’article L. 286 est abrogé ...