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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 18 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 377 (2012-2013) relatif à l'élection des sénateurs
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant par département et par catégorie le nombre d’électeurs composant le collège appelé à élire les sénateurs.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le fait que l’étude d’impact annexée au projet de loi ne comporte pas, de façon détaillée par département, le nombre supplémentaire de délégués des conseils municipaux qui résulterait de l’adoption de l’article 1erdu présent projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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