Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
21 amendements trouvés
11/12/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 20132014-200 - Article 1er (Adopté)
M. Mézard, au nom de la commission des lois
Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : concourant à la réalisation de l’objet du contrat confié à la société d’économie mixte à opération unique Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que les contrats de sous-traitance tendent à concourir à l'opération attribuée à la société d'économie mixte à opération unique.
