Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce qui caractérise les réactions au projet de loi qui nous est proposé, c’est d'abord l’étonnement. En effet, nous voyons qu’un simple texte de transposition de trois directives, composé de huit articles et ayant pour objet de renforcer substantiellement la coopération ...

Ces dispositions ont été introduites, disais-je, au mépris du bicamérisme et du débat démocratique, dans une matière qui est loin d’être anodine, car elle soulève des questions de principe : la procédure pénale. Elles appellent, pour nous, plusieurs sortes de commentaires. L’article 5 septdecies A fait suite à l’ « affaire de Villefonta...

M. Jacques Mézard. Vous qui avez si bien rapporté une commission d’enquête à l’Assemblée nationale sur un sujet de droit pénal majeur, monsieur le secrétaire d’État, je m’étonne que vous puissiez aujourd’hui venir défendre une telle mesure devant le Sénat de la République. Ce n’est pas possible, et vous allez sans nul doute nous annoncer que le...

Je tenais, mes chers collègues, à développer ces quelques propos, afin d’exprimer l’opposition de notre groupe au texte, adopté par l’Assemblée nationale, qui nous est aujourd’hui soumis.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la coopération judiciaire en matière pénale entre États souverains n’a jamais été évidente à mettre en place, en raison de la diversité à la fois procédurale et substantielle des droits pénaux nationaux, des garanties plus ou moins grandes offertes aux justiciables, ainsi q...