Réforme des méthodes de travail du sénat

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 45 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 45. – 1. – Dans le cas prévu à l’alinéa 1 de l'article 28 ter, le Bureau de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité, au regard de l'article 40 de la Constitution ou de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque sénateur intervenant dispose d’un temps de parole de deux minutes et demi, y compris, éventuellement, sa réponse au Gouvernement. Exposé sommaire : Les questions au Gouvernement en lien avec l’actualité n’étant pas le cœur du travail parlementaire et apparaissant souvent co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue une restriction aux prérogatives des groupes politiques issues de la révision constitutionnelle de 2008 et de la modification de notre Règlement de juin 2009. L’expression du pluralisme sénatorial tout comme la liberté d’initiative des groupes politiques (de la majorité, de l’oppo...