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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
89 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 45 (Non soutenu)
MM. Barbier, Mézard, Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall
Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ». Exposé sommaire : La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit pa...
14/09/2015 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 9 (Rejeté)
MM. Barbier, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Requier, Vall
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différentes politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis de nombreuses années. Par ail...
05/10/2015 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20142015-572 - Article 6 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20142015-572 - Article 5 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20142015-572 - Article 4 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20142015-572 - Article 3 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-572 - Article 2 (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
05/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-572 - Article 1er (Adopté)
MM. Mézard, Collombat
Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1er bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation...
09/07/2015 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20142015-406 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Barbier, Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Requier, Amiel
I. L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sous réserve des dispositions du troisième alinéa, la première infraction constatée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » ; 2° Au deuxième alinéa, les m...
