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Les interventions de Jacques Mézard sur ce dossier
23 amendements trouvés
02/06/2015 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'intérêt de cet alinéa qui autorise les services de renseignement à mettre en oeuvre les techniques de renseignement aux fins de prévenir d'éventuelles atteintes à la forme républicaine des institutions n'est pas prouvé en termes de sécurité. Du fait de sa relative imprécision, il pourrai...
02/06/2015 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de ses principes fondateurs tels qu’ils ressortent de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Exposé sommaire : La politique publique de renseignement doit être menée en conformité avec les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
02/06/2015 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-461 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier
Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : et à la promotion Exposé sommaire : La politique publique de renseignement n'a pour objet de concourir à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, mais à sa défense. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
