Renseignement et nomination du président de lacommission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la mise en œuvre de techniques de recueil du renseignement mentionnées au titre V du présent livre concerne un avocat, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit informer et auditionner le bâtonnier du barreau du ressort dans lequel exerce ce de...

Alinéa 87, première phrase Après les mots : il est procédé insérer les mots : dans un délai de deux mois Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement. Comme l'a noté la CNCH, l’intégration potentielle de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la prévention de la criminalité de la délinquance organisées . Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique. NB :La présente rectification port...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : traitements automatisés insérer les mots : , qui doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la demande d'autorisation doit être motivée et appuyée par des éléments de fait, s'agissant de mesures particulièrement intrusives. NB :La présent...

Alinéa 18, première phrase Après les mots : émet un avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste nécessite un avi...

Alinéas 15 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Comme l'ont fait remarquer l'ancien Défenseur des droits et la CNCDH, les conditions de mise en oeuvre de cette technique tentaculaire de renseignement, qui porte atteinte au droit à la vie privée, sans mettre en oeuvre de garantie proportionnelle, sont particulièrement floues. NB :L...

I. – Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents II. – En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : onze Exposé sommaire : Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires dif...

Alinéa 6, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé Exposé sommaire : Il convient de préciser que l'utilisation des techniques de renseignement ne peut avoir lieu dans les seuls cas où les renseignements ne peuvent être recueillis par ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 411–2–... - La Cour de cassation est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement ...

I. - Alinéa 79 Remplacer les mots : Deux députés et deux sénateurs par les mots : Trois députés et trois sénateurs II. - En conséquence, alinéa 78 Remplacer le mot : neuf par le mot : onze Exposé sommaire : Si l'on tient réellement à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein de la CNCTR, il est nécessaire de pr...

1° Alinéa 134 Remplacer les mots : Le Conseil d'État peut être saisi par les mots : La Cour de cassation peut être saisie 2° Alinéa 142 Remplacer les mots : le Conseil d'État par les mots : la Cour de cassation 3° Alinéa 150 a) Remplacer les mots : Le Conseil d'État est compétent par les mots : La Cour de cassation est compétente ...

I. - Alinéa 26 Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 39, seconde phrase Remplacer le mot : rendu par le mot : favorable III. - Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme l'ancien Défenseur des droits et actuel président de la CNCIS l'a fait remarquer, l'avis de la future CNCTR doit lier son...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Ces nominations sont soumises au seul avis de la commission permanente de l'assemblée concernée chargée des lois constitutionnelles. Il ne peut être procédé à ces nominations lorsque l'addition des votes positifs dans la commission représente moins des trois cinquièmes des suff...

Alinéa 49, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Les articles L. 821-5 et L. 821-5-1 ne sont pas applicables. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre les procédures d'urgence inapplicables aux parlementaires, avocats, magistrats et journalistes. Il en va du bon fonctionnemen...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition extensive des motifs de mise en oeuvre des techniques de renseignement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 77 Après les mots : duquel elle réside insérer les mots : dans un délai de deux mois, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la communication de l'intégralité des informations du fichier concernant une personne doit avoir lieu dans un délai de deux mois. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéas 33 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif spécifique consacré aux IMSI catchers , qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat. En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à...

Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont également destinataires des informations contenues dans le fichier, par l'intermédiaire des préfets, pour les décisions administratives mentionnées au 3°, les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Alinéa 38 1° Après le mot : détruits insérer les mots : sans délai 2° Supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il ...