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Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il sera utile d'avoir ce débat en séance publique compte tenu du nombre de recours à la procédure accélérée. Le Parlement doit dire au Gouvernement son sentiment. Il est normal que nous nous exprimions sur ce problème d'interprétation : il y va de la défense du pouvoir parlementaire, à supposer qu'il en reste un.
Je partage les observations de notre rapporteur. Lorsque nous avons saisi le Conseil constitutionnel sur le texte relatif à la délimitation des régions, nous avons eu la démonstration de l'inutilité absolue de l'étude annexée, qui n'était qu'un paravent sans intérêt. France Stratégie, qui dépend de Matignon, a réalisé postérieurement à la loi u...
