Surveillance des communications électroniques internationales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors qu’il est souvent reproché au Parlement d’empiéter sur le pouvoir réglementaire, il nous est au aujourd’hui permis de réparer l’incompétence négative du législateur. Cela a été souligné, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérie...