Justice du xxie siècle

Madame la présidente, cette conjonction des forces du Gouvernement, de la commission et du groupe majoritaire est difficile à contrer ! Je répète néanmoins que la rédaction actuelle de l’alinéa 2 génèrera inéluctablement des problèmes pratiques. Pourquoi n’avoir pas écrit : « et peuvent recevoir de leur part les actes afférents à ces procédure...

Comme je serai battu, autant renoncer à l’acharnement thérapeutique ! L’un de nos collègues socialistes a déploré tout à l’heure que la procédure accélérée ait été engagée sur ce texte. Comme nous l’avons vu ce matin en commission, nous n’avons pas le temps de faire du travail utile sur ce type de sujets techniques. Eh bien, continuez ! Je re...

M. Jacques Mézard. Nous proposons d’insérer un alinéa visant à octroyer aux avocats les mêmes droits d’interrogation de la base de données du bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires « Cassiopée » que les agents du greffe. Cela faciliterait les choses, mais ce serait tellement pratique qu’on va sans doute me demander de ret...

Dans le cadre de l’acharnement thérapeutique que je citais, je vais retirer mon amendement. Je rappelle simplement que les avocats sont des auxiliaires de justice ayant prêté serment, et je constate à regret le fossé considérable qui existe entre la magistrature et les modestes, très modestes auxiliaires de justice !

Cet amendement vise à supprimer l’article 3. Il me paraît très excessif, dans ce cas, de prévoir que le juge peut relever d’office l’irrecevabilité. Depuis des années, quel que soit le gouvernement – y compris quand notre collègue Michel Mercier était, lui aussi, un excellent garde des sceaux

Personne ! C’est une déclaration de principes, et il m’arrive également de me tromper… Que dit l’article 829 du code de procédure civile ? « Devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité, la demande en justice est formée par assignation à fin de conciliation et, à défaut, de jugement, sauf la faculté pour le demandeur de provoqu...

Je maintiens cet amendement, même si je n’ai pas beaucoup d’espoir quant au sort qui lui sera réservé, au vu de la conjonction des deux grandes forces en présence. Je crois vraiment que l’adoption de cet article ne serait pas dans l’intérêt du justiciable. En effet, la conciliation est aujourd'hui de droit. Vous voulez absolument passer par le...

Mais je vous donne rendez-vous à l’épreuve de l’expérience ! J’ai passé, comme d’autres, quelques décennies dans les tribunaux d’instance ; je sais donc, comme d’autres – je ne prétends pas en savoir plus qu’un autre – comment fonctionne la conciliation. L’article 3 prévoit que la saisine de la juridiction doit être précédée d’une tentative d...

Certes, mais nous connaissons le principe des dérogations… Je m’apprête d’ailleurs à vous en parler en défendant l’amendement suivant. Je pense que l’obligation de recourir à la conciliation n’est pas une bonne chose ; vous n’êtes pas de cet avis. Je suis un démocrate, je m’incline donc et retire cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 3. Cet article prévoit, à peine d’irrecevabilité, que le juge peut relever d’office l’obligation de recourir à un conciliateur de justice – quid, d’ailleurs, de la situation où aucun conciliateur n’est disponible ? –, sauf si l’une des parties au moins soll...

Il m’arrive, madame la ministre, de m’interroger sur la cohérence et sur la logique du Gouvernement. Un amendement de repli n’a pas nécessairement pour objet la pure et simple déclinaison d’une démarche qui, quant à elle, serait incohérente. En l’occurrence, l’objet de cet amendement est justifié, dans la mesure où l’on peut déduire tout et n...

Je soutiens cet amendement de suppression. Mme Cukierman vient de rappeler, à juste titre, que cette procédure participative s’inspirait du droit collaboratif nord-américain. Ce n’est pas une tare. Nous avons déjà échangé dans cette enceinte lors de la mise en place de cette mesure et je me souviens que, à l’époque, le CNB, le Conseil national ...

Je ne soutiendrai pas cet amendement, pour une question de principe juridique. Dans notre droit, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun. Il a donc compétence générale, sauf pour les compétences qui sont attribuées de manière expresse au tribunal d’instance. Même si notre collègue Bigot n’en fait pas une affaire d’Ét...