Justice du xxie siècle

Il m’arrive d’être très sensible aux propositions des grands corps de l’État. Le présent amendement reprend ainsi une recommandation contenue dans le rapport annuel de la Cour de cassation et qui avait été adoptée par le Sénat, sur l’initiative de notre ancien collègue Robert Badinter, avec le soutien de Pierre-Yves Collombat, lors de l’examen ...

Vous me dites que cet amendement concerne la procédure pénale et n’a pas sa place dans un texte civil. Je vous renvoie à l’amendement n° 222, que vous défendrez tout à l’heure. Chacun constatera que, selon les auteurs de l’amendement, on fait deux poids deux mesures. Pour le reste, prétendre aujourd’hui qu’une disposition adoptée par le Sénat ...

Cet amendement reprend encore une préconisation présente dans le rapport annuel de la Cour de cassation, dont la réflexion a longuement mûri. L’article 503 du code de procédure pénale prévoit que la déclaration d’appel faite par la personne détenue auprès du chef de l’établissement pénitentiaire est adressée sans délai au greffe de la juridict...

Madame la garde des sceaux, j’ai subi tant de défaites depuis hier soir ! Pour une fois que le Sénat ne vous suit pas, il faut faire bonne figure ! En ce qui concerne cet amendement, pour vous être agréable, je le retire.

L’article 16, qui concerne le droit des successions, n’est pas un article banal, sans conséquence. Il s’agit de modifier la procédure des envois en possession. Pour avoir rédigé, madame la garde des sceaux, plusieurs centaines de requêtes d’envoi en possession dans ma carrière, y compris les projets d’ordonnance, je ne crois pas que votre propo...

Ce dialogue est extrêmement intéressant, madame la garde des sceaux. Si j’insiste, ce n’est pas pour le plaisir de ne pas être de votre avis, ou plutôt de l’avis de vos services et, surtout, de celui des notaires. Que tend en effet à instaurer la réforme que vous proposez ? En fait, vous transférez l’examen de ces requêtes du magistrat du tri...

Par cet amendement, nous proposons de modifier l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique – le moment s’y prête –, demande récurrente des avocats depuis de nombreuses années. La consultation d’un avocat préalablement à toute action juridique ou judiciaire par une personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle sous c...

L’amendement n° 140 ne porte pas seulement sur les modalités de l’aide en vue de répondre aux besoins des personnes en situation de grande précarité ; il concerne aussi la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends et le développement d’actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit. J...

… délicate pour ces personnes, cher Jean-Pierre Sueur : le fait même de monter les marches d’un palais de justice est inenvisageable pour elles. Voilà la réalité ! Des structures d’aide gratuite ont donc été mises en place, très souvent avec des bénévoles et des travailleurs sociaux. Mais cela ne fonctionne pas bien et ne règle pas le problème...

Cet amendement prévoit simplement, après l’alinéa 12, que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des conseils départementaux de l’accès au droit.

Je vais retirer cet amendement. Toutefois, la difficulté tient au fait, madame la garde des sceaux, que les associations ne représentent pas les avocats médiateurs. Si une demande précise apparaît aujourd’hui sur ce point, c’est qu’il y a une raison. Il est en effet légitime de penser que les professionnels du droit souhaitent s’investir dans l...

Disons les choses telles qu’elles sont : le dépôt de cet amendement résulte du souhait de la profession. Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement.

Je ne vois pas vraiment le lien entre cet amendement et la justice du XXIe siècle, madame la garde des sceaux, mes chers collègues Je veux bien que l’on oppose certains arguments à nos amendements, mais alors ils devraient être valables de manière générale. Cela étant observé, je voterai tout de même cet amendement.

Voici, mes chers collègues, une nouvelle occasion d’évoquer l’aide juridique. Par cet amendement, nous souhaitons en effet modifier le premier alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans le rapport que nous avons consacré à l’aide juridictionnelle, Sophie Joissains et moi-même avons souligné que le co...

Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 relatifs à l’action de groupe doit s’appliquer à l’action collective en matière de consommation et de concurrence.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir relu ce que j’avais écrit dans l’objet de l’amendement. Sauf à considérer que j’avais mal recopié le texte de la loi, il lui était inutile de se le faire communiquer ! Ce que je propose est donc soit prématuré, soit déjà écrit ! Je distingue une contradiction entre ce que nous dit M. le rapporteur et ce que...

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation issue du rapport d’information sur l’aide juridictionnelle que j’ai cosigné avec notre collègue Sophie Joissains. Nous proposions que les bureaux d’aide juridictionnelle puissent mettre en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers.

Mes propositions seraient « prématurées » d’un côté, on m’appelle à la « prudence » de l’autre… En matière d’aide juridictionnelle, la justice du XXIe siècle n’est pas encore pour demain !

C’est vrai ! Mais ce n’est pas en présentant les choses ainsi que l’on donnera de l’espoir à ceux qui en ont besoin. Je fais confiance aux déclarations de Mme la garde des sceaux et je ne doute donc pas que le texte annoncé sera présenté dans les meilleurs délais. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’institution du service d’accueil unique du justiciable est une excellente mesure. Le texte précise que sa mission n’est pas limitée à la compétence de la juridiction dans laquelle il est implanté. Au deuxième alinéa de l’article 2, il est indiqué ensuite : « Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de l...