Prorogation de l'état d'urgence

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. … – Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi visant à proroger l’application de tout ou partie des dispositions prévues par la ...