Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Certes, mais cela participe de l’évolution que vous souhaitez encourager. Quant aux demandes de rapports, point trop n’en faut ! La commission émet donc un avis défavorable.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, il aurait été dommage que vous retiriez cet amendement, sur lequel nous allons émettre un avis partiellement favorable. Vous auriez ainsi coupé un élan de sympathie d’autant plus vif que vous pouvez considérer qu’il est un peu rare !

Nous n’avons pas pu examiner cet amendement, parce qu’il nous est arrivé tardivement. Nous sommes favorables au premier paragraphe de l’amendement et défavorables au deuxième paragraphe, qui vise à rétablir l’élection du président de la HADOPI par ses pairs. Nous considérons en effet que ces nominations doivent nécessairement passer par la proc...

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques n° 6 et 8. Nous tirons simplement les conséquences du débat que nous venons d’avoir sur le Comité consultatif national d’éthique. En ce qui concerne l’amendement n° 32, et en vertu de la même logique, l’avis de la commission est également défavorable.

M. Jacques Mézard, rapporteur. Cela va tellement de soi…qu’il est encore mieux de dire que cela ne va pas du tout !

Au reste, la motivation et la conviction que vous avez apportées à la défense de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, m’ont donné le sentiment que vous n’êtes pas forcément totalement convaincu !

Ce qui est en cause, c’est la publicité des déclarations d’intérêts et des situations patrimoniales des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Non seulement le président Nadal, que j’ai longuement auditionné dans le cadre de la commission d’enquête – cinq heures, dont deux heures et demie dans les locaux de la Hau...

C’est pourquoi il faut absolument que le Sénat, comme l’Assemblée nationale, persistent et maintiennent cette position. Monsieur le secrétaire d’État, nous connaissons les raisons à l’origine de la position du Gouvernement – raison constitutionnelle et raison de fait. Toutefois, je vous assure que cette position n’est pas tenable.

Vous ajoutez que « ses membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues [par] la loi relative à la transparence de la vie politique. ». Je ne doute pas qu’une telle reconnaissance, assortie d’une obligation de dépôt des déclarations d’intérêts et de patrimoine, confortera leur indépendance, qui est en effet grande. La c...

La commission demande le retrait de l’amendement n° 29, au profit de l’amendement n° 74 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1. Monsieur le secrétaire d'État, il ne s’agit pas de supprimer les dispositions permettant, par la voie législative, de préciser que telle autorité administrative indépendante doit compter en son sein, par exemple, deux représentants du Conseil d’État ou deux représentants de la Cour ...

Il s'agit ici de trouver une solution acceptable pour les deux assemblées. L'Assemblée nationale nous a indiqué que certaines autorités administratives indépendantes (AAI) avaient besoin de spécialistes et que la mise en oeuvre de règles d'incompatibilités leur ferait perdre le bénéfice des compétences de ces spécialistes. Nous souhaitons que l...

Je préférai notre rédaction initiale, mais elle ne passera pas. Cette rédaction permet d'éviter que de grandes entreprises, voyant une personne nommée au sein d'une AAI, la récupère pour lui confier des responsabilités en leur sein. Cela s'est déjà produit. L'amendement n° 56 est adopté. Il s'agit ici de préciser l'incompatibilité profession...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de nomination de l'article 13 de la Constitution pour la nomination des présidents de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La suppression de cette procédure répond à un problème de constit...

L'amendement n° 21 permet au collège, dans les mêmes conditions qu'à la suite d'un manquement grave, de mettre fin au mandat d'un membre s'il est en situation d'incapacité définitive d'exercer son mandat. Cette précision peut s'avérer utile mais je proposerai une modification pour améliorer son insertion dans le texte.

Cet amendement concerne le statut de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui n'est aujourd'hui pas une AAI, mais qui veut absolument le devenir, même si elle ne correspond pas aux critères. Notre collègue Alain Richard propose de ne pas retenir la CNCDH comme AAI mais de conforter encore plus son indépendance, bi...

Comme je l'ai dit, la CNCDH n'est pas une AAI et fait un lobbying considérable pour le devenir, car cela lui donnerait plus de notoriété au niveau international. Cet amendement est redondant avec les dispositions déjà prévues par la loi. Mais si cela peut faire plaisir à la CNCDH, je ne m'y opposerai pas...

Je vous propose de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6 de notre règlement. En effet, il vise à conférer à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) compétence en matière de contrôles diligentés lors de manifestations sportives donnant lieu à la remise d'un prix en argent ou en nature. Des mani...

Exactement, Monsieur le Président. Je signale que c'est le secrétaire d'État chargé des sports qui représentera le Gouvernement demain. Ce n'est peut-être pas étranger au dépôt de ces deux amendements.

L'amendement n° 34 du Gouvernement procède aux coordinations qui seraient rendues nécessaires par l'ajout de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la liste des AAI. Par cohérence avec notre position, je propose que nous émettions un avis défavorable.