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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jacques Mézard pour ce dossier
123 interventions trouvées.
L'amendement n° 38 opère une coordination nécessaire et précise que le président de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse serait nommé par le Président de la République parmi les membres du collège, évitant ainsi de remettre en cause l'équilibre actuel de sa composition par l'ajout d'un membre supplémentaire. Cela ne contredi...
L'amendement n° 46 propose de rétablir l'élection du président de la CNIL par le collège et d'ainsi s'opposer au contrôle par le Parlement de cette nomination dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. Soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions permanentes co...
L'amendement n° 20 rectifié vise à augmenter de neuf à douze le nombre de membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ce qui correspond à une demande de cette dernière pour faire face au surcroît d'activité, certes ponctuel mais régulier, car tous les membres de la CNCCFP rapportent des do...
L'amendement n° 47 propose de maintenir l'élection du président de la CNCCFP par le collège et d'ainsi s'opposer au contrôle par le Parlement de cette nomination dans le cadre de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution. En effet, soumettre cette désignation à audition publique et avis préalable des commissions p...
L'amendement n° 35 supprime la publicité des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je rappelle que cette publicité est appelée de ses voeux par le président de la Haute Autorité qui considère, pour m'en être entretenu avec lui, que cette règle traduit le de...
Le Gouvernement met en avant une contrariété à la Constitution. Comme le Gouvernement le souligne lui-même, une décision du 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel admet de telles mesures de publicité, par dérogation au principe dégagé par la jurisprudence constitutionnelle selon lequel les détenteurs de fonctions non électives ne doivent pa...
Les amendements n° 1, 7 et 17, qui sont identiques, font l'objet d'un avis défavorable. Il s'agit encore de la question de l'indépendance de la CNCDH et de son éventuel statut d'AAI.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais moi aussi dire ma satisfaction qu’au terme des travaux de la commission d’enquête sur les autorités administratives indépendantes, menés dans les derniers mois de l’année 2015, nous puissions dès aujourd’hui donner une traduction législative aux propositions ...
C’est un exemple parmi d’autres… La proposition de loi et la proposition de loi organique que nous soumettons à votre examen vont dans un sens de simplification et de transparence et sont nécessaires au bon fonctionnement de nos institutions.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reprends la parole, cette fois au nom de mon groupe, mon collègue Pierre-Yves Collombat n’ayant pu être présent parmi nous cet après-midi. Je veux d’abord remercier les différents orateurs de la qualité de leur intervention. Je veux aussi faire part de ma grande sati...
Monsieur le secrétaire d’État, notre but n’est pas de mener une chasse aux sorcières ni de faire le procès d’un système. Notre objectif est de constater un certain nombre de dérives, comme en témoigne le titre du rapport fait au nom de notre commission d’enquête, titre voulu par la présidente et par moi-même et accepté par nos collègues : Un...
… ce qui n’est pas du tout une tare, bien au contraire, mais peut poser un certain nombre de problèmes. Ainsi, il nous est apparu, au cours de nos travaux – nous n’avions pas d’a priori sur ce point – qu’il était nécessaire que le Parlement rappelle que l’indépendance ne veut pas dire irresponsabilité, mais signifie, au contraire, davan...
Monsieur le président, je vais en réalité donner l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés sur l’article 1er. Les amendements n° 12, 1, 5 rectifié bis et 2 visent à modifier la liste des autorités administratives et publiques indépendantes proposée par la commission d’enquête. Ces amendements soulèvent deux question...
La Commission consultative du secret de la défense nationale devrait également être concernée, dans la mesure où la loi de programmation militaire de 2009 lui a confié le pouvoir de se saisir seule des documents classifiés lors d’une perquisition judiciaire après avoir jugé qu’ils étaient en lien avec l’objet de cette dernière. Après en avoir ...
Le dernier argument de notre excellent collègue est absolument terrible ! Je ne m’y attendais pas ! Je constate d’ailleurs que M. le rapporteur pour avis s’est adressé à tous les groupes, sauf un, ce qui est fâcheux… Cela étant, les conclusions de la commission d’enquête et la position de la commission de la culture reflètent une appréciation ...
Je ne vous en demande pas tant, monsieur le rapporteur pour avis ! Toutefois, la commission y est sensible et émet un avis de sagesse positive sur cet amendement.
Je le dis à titre général, car des cas similaires pourraient se présenter : un pouvoir d’influence ne saurait suffire pour qu’une instance puisse prétendre au statut d’autorité administrative indépendante. Sinon, il faudrait reconnaître une quantité considérable d’institutions de cette nature sur le territoire national ! En l’occurrence, le mé...
Tout à fait ! J’ai beaucoup de respect pour le médiateur national de l’énergie, comme pour les présidents d’organismes divers. Toutefois, je signale que, en l’espèce, nous sommes face à un cas de figure parallèle. Il ne s’agit aucunement de porter atteinte à l’indépendance de ce médiateur, mais, je le répète, il serait tout à fait néfaste d’o...
M. Bonnecarrère l’a rappelé avec raison : ces deux propositions de loi n’ont pas pour but de supprimer tel ou tel organisme, qu’il soit ou non reconnu comme autorité administrative indépendante. Elles ne tendent pas davantage à juger le fonctionnement de telle ou telle instance, …
… point qui, je l’espère, fera l’objet d’autres débats. En effet, nous avons auditionné les représentants de diverses autorités, indépendantes ou non, dont le fonctionnement soulève à l’évidence un certain nombre de problèmes, ou dont les procédures, que le législateur leur a lui-même imposées, peuvent susciter des difficultés considérables. J...
