Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Si la possibilité prévue, pour le président de la commission de déontologie de la fonction publique, de s'autosaisir lorsque l'activité envisagée par le fonctionnaire est manifestement compatible avec ses fonctions antérieures ou actuelles est bienvenue, il nous paraît contradictoire d'envisager que cet avis puisse être assorti de réserves.

Cet amendement tend à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures, en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous proposons de confier à cette dernière le contrôle du « pantouflage » des coll...

M. Jacques Mézard. Non, je le retire, monsieur le président, car nous avons l’habitude d’être patients !

Prévoir un délai de six mois à compter de la réception de la déclarationpour que la Haute Autorité statue sur celle-ci, c’était indispensable, mes chers collègues. Ce qui est encore plus indispensable – je ne sais pas, madame la ministre, si nous sommes d’accord sur ce point –, c’est de prévoir une sanction pour le cas où la Haute Autor...

Qu’il s’agisse d’élus ou de fonctionnaires, il faut savoir ce que l’on veut ! Vous avez voulu, madame la ministre, créer une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Pour notre part, nous avons pris nos responsabilités et mon groupe a voté contre le texte qui la mettait en place. Nous savions en effet ce qui allait se passer. O...

J’irai dans le sens que souhaitait M. le rapporteur : si l’on fixe un délai à la Haute Autorité pour effectuer les missions que le législateur lui a confiées, il est nécessaire de prévoir une sanction si ce délai n’est pas respecté. Tel est l'objet de cet amendement.

L’amendement que je propose au nom de mon groupe tend à régler le problème de tout le monde. Je rappelle qu’il vise à ajouter à la loi du 11 octobre 2013 les phrases suivantes : « La Haute Autorité rend sa décision dans les délais impartis par les lois et règlements. L’absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. » Madame la m...

C’est le mot qui convient, mon cher collègue ! Toutefois, je ne suis pas d’accord avec vous quand vous affirmez que la Haute Autorité respecte les délais qui lui sont impartis pour se prononcer sur la situation des élus. Mes chers collègues, aujourd’hui, la Haute Autorité ne respecte pas les délais qui lui sont fixés par la loi organique. J’a...