Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon groupe votera de façon très diverse sur ce texte, mais il s’abstiendra dans sa grande majorité. Si nous reconnaissons certaines avancées, nous ne pouvons pas majoritairement partager les orientations fondamentales de ce projet de loi, qui sont contraires à celles que...

Ce texte nous paraît être une coproduction des deux groupes dominants du Parlement. Certes, il est plus facile de critiquer que de construire. Il n’en reste pas moins qu’un tel consensus n’est pas à nos yeux un signe d’unité républicaine. Il nous semble plutôt être un message « pré-présidentielle » de ces deux groupes dominants à l’opinion publ...

Pourquoi une telle accumulation ? Tout simplement pour répondre aux inquiétudes de l’opinion publique. Toutefois, à force d’empiler les textes, nos concitoyens eux-mêmes finissent par penser que ce n’est pas le moyen de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés. Notre justice mérite une approche globale, tant en ce qui concerne le dr...

Nous savons qu’il y a des problèmes. Vous avez lu comme moi, monsieur le garde des sceaux, l’excellente intervention du Premier président de la Cour de cassation dans Le Monde. Selon lui, la justice fonctionne mal : « Trois préoccupations principales ressortent : l’indépendance des juges – vous y êtes sensibles –, les délais excessifs de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer trois fois sur le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. J’avais d’ailleurs eu l’honneur d’être le rapporteur du premier texte, au mois de décembre 2012. Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe res...

En outre, si nous partageons le constat selon lequel le crime organisé alimente les réseaux terroristes en liquidités, en matériels et parfois aussi en hommes, l’opportunité de l’extension des moyens de renseignements à l’ensemble des infractions régies par le texte nous paraît discutable. Il suffit d’ailleurs de lire la liste des incrimination...

Surtout, l’objectif de lutte contre le terrorisme et le crime organisé a considérablement occulté la question de la réforme de la procédure pénale. Il s’agit pourtant de la finalité originelle du projet de loi. La volonté d’aménager la disparition du juge d’instruction au profit du couple formé par le parquet et le juge des libertés et de la d...

Cet amendement vise à permettre qu’il y ait du contradictoire dès le début de la procédure. Je sais que cette demande paraîtra excessive, peut-être à M. le rapporteur, sans aucun doute à la Chancellerie. J’ai souvenance des débats que nous avons eus ici sur la présence de l’avocat en garde à vue.

J’avais en effet eu le plaisir de déposer la première proposition de loi qui a été débattue ici sur ce sujet et de constater la détermination absolue de notre haute administration à empêcher la mise en place d’un tel dispositif. Finalement, après bien des discussions et un certain nombre de décisions à l’échelle européenne, il nous a fallu y p...

J’ai déposé cet amendement en parfaite coordination avec mon collègue et ami Pierre-Yves Collombat, car il s’agit d’une question importante. Je sais que M. le rapporteur a consenti un effort, car je connais son attachement aux libertés. Nous proposons néanmoins de remplacer les mots : « peut communiquer tout ou partie », car nous sommes face à...

Monsieur le rapporteur, je ne mets jamais en doute votre souci d’avancer dans le respect des libertés, car je connais vos sentiments. Toutefois, dire que le procureur, qui est partie poursuivante, peut ne communiquer que la seule pièce d’un dossier pouvant servir à piéger la personne faisant l’objet de l’enquête, et pas les autres alors qu’elle...

J’entends les explications de la commission et du Gouvernement sur les amendements n° 201 rectifié et 195 rectifié. Cependant, les dispositions de l’amendement n° 194 rectifié font écho à un problème essentiel. La réponse de M. le garde des sceaux ne fait d’ailleurs que me le confirmer ! Qu’est-il prévu au II du présent article ? Que, à tout m...

L’amendement du Gouvernement nous convient, ainsi que la proposition de rectification visant à ne retirer que la première occurrence de « motivée » – sinon, cela n’a plus beaucoup de sens. Il m’apparaît tout de même que ce que nous disons ne sert strictement à rien.

Je suis parlementaire depuis moins longtemps que mon ami Pierre-Yves Collombat, mais j’ai très vite compris comment cela fonctionnait. C’est aussi à cause de ce type de pratiques que la démocratie parlementaire souffre aujourd'hui de l’image que nous lui connaissons. Les choses vont se passer ainsi : on renonce à certaines modifications qui p...

M. Jacques Mézard. Tout cela est profondément regrettable. Ce type de cuisine, pour ne pas employer le même mot que Pierre-Yves Collombat, n’est certes pas nouveau, mais cela n’honore pas le Parlement. Ce n’est pas la bonne méthode pour avancer !

Pour ma part, je soutiens tout à fait la position du Gouvernement. Il faut avoir conscience de ce qui se passe au quotidien ! Fixer une durée maximum est une mesure de protection pour tout le monde, à la fois pour la personne gardée à vue et pour les forces de police. En effet, la décision d’interrompre l’entretien au bout de deux ou de dix-hui...

Nous nous trouvons là typiquement dans la situation que je critiquais précédemment : nous retrouvons cette impossibilité à accepter ce qui, de toute façon, se fera un jour ou l’autre.

La présence de l’avocat en garde à vue constitue une garantie pour la personne placée en garde à vue. D’ailleurs, je vous rappelle, mes chers collègues, et il faut en tenir compte, que nombre de personnes placées en garde à vue ne sont pas poursuivies. Cette présence est utile et rassurante pour la personne placée en garde à vue. Toutefois, que...

Ce n’est là qu’un combat d’arrière-garde. Eu égard à ce qui se pratique dans presque tous les pays européens, on autorisera la communication des pièces du dossier, car c’est logique. Que n’a-t-on entendu quand on a accepté la présence de l’avocat en garde à vue ! Je l’ai rappelé, on nous a objecté que cela ne pourrait pas fonctionner, que les ...

Ce débat mériterait que l’on y consacre chacun plus de deux minutes trente ! Cette discussion récurrente fait suite à la non-application de la loi du 5 mars 2007, qui a été la conséquence du rapport Vallini. Je ne ferai pas de comparaison avec la fusion des régions, mais les mêmes produisent souvent les mêmes dégâts !