Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes- examen du rapport et des textes de la commission

Après la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, la démarche commune de plusieurs groupes parlementaires a abouti à l'adoption, à l'unanimité, de la proposition de loi les concernant puis à son examen par l'Assemblée nationale lors d'une niche parlementaire du groupe Les Républicains. Le travail réalisé à ce jour a...

Je me suis déjà exprimé sur la position de la commission de la culture. Monsieur Richard, essayons en effet de faire évoluer l'Assemblée nationale, même si cela risque de ne pas être facile. Je partage votre objection sur les incompatibilités : il faut être cohérent et je ne vois pas pourquoi on refuse d'imposer aux autres ce que l'on impose au...

L'amendement COM-29 supprime de la liste des autorités administratives et publiques indépendantes le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires qui est une commission d'indemnisation tout comme l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui accomplit le même type de missions sous le statut d'établissement public adm...

Avis favorable à l'amendement COM-7 rectifié bis, qui revient à la durée fixée par le Sénat en première lecture pour la nomination ou proposition de nomination d'un membre, en accordant un délai de soixante jours à l'autorité de nomination, et de trente jours au collège en cas de non-respect de son délai par l'autorité de nomination. L'amendem...

Mon amendement COM-31 rétablit la version du Sénat en première lecture imposant le non-renouvellement. L'amendement COM-31 est adopté.

Rétablissement du régime d'incompatibilité entre mandat de membre et fonction au sein des autorités. L'amendement COM-32 est adopté, ainsi que l'amendement COM-33.

Mon amendement COM-34 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à prendre une ordonnance pour assurer la parité au sein des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Non que je sois contre la parité...

En pratique, cette habilitation porterait uniquement sur l'Autorité de régulation de la distribution de la presse. La règle de la parité est en cours d'adoption, pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au sein du projet de loi pour une République numérique, et existe déjà pour la Commission de régulation de...

Rétablissement des incompatibilités professionnelles des membres des autorités. Les amendements COM-35, COM-36 et COM-37 sont adoptés.

Rétablissement d'une disposition visant la mise à disposition des déclarations d'intérêts des membres des autorités aux autres membres de l'autorité. L'amendement COM-38 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-11 du Gouvernement, dont la précision rédactionnelle supposée crée une certaine confusion. La rédaction actuelle indique qu'un membre doit se déporter s'il a intérêt, ou a eu intérêt, à l'affaire. L'amendement remplace « intérêt » par « conflit d'intérêts », or celui-ci doit s'apprécier au présent et non au p...

Mon amendement COM-39 précise que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent avoir recours à des fonctionnaires mis à disposition ou détachés mais qu'elles peuvent également directement recourir à des fonctionnaires de l'État placés et affectés en position normale d'activité. L'amendement COM-3...

Mon amendement COM-40 rétablit le texte du Sénat sur la nomination du secrétaire général ou du directeur général. L'amendement COM-40 est adopté et l'amendement COM-2 devient sans objet.

Avis défavorable à l'amendement COM-4 du Gouvernement, qui propose une rédaction alternative sur le régime comptable. L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Rétablissement d'une disposition sur la procédure d'adoption du budget des API. L'amendement COM-41 est adopté.

Nous étudierons à nouveau cette question. Dans cet amendement, il nous a semblé préférable d'apporter une précision afin d'éviter certains errements. L'amendement COM-42 est adopté.

L'Assemblée nationale avait prévu un schéma de mutualisation et d'optimisation. Nous avons considéré qu'il était sage de conserver le schéma pluriannuel d'optimisation des dépenses en y intégrant la notion de mutualisation. L'amendement COM-43 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-5 par coordination. L'amendement COM-5 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-26.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence n'est pas assimilable à un directeur général ou un secrétaire général. Avis défavorable à l'amendement COM-10 qui apporte une précision superfétatoire voire contre-productive en créant un risque d'interprétation a contrario pour d'autres autorités. L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

Les amendements COM-75, COM-76 et COM-79 sont satisfaits. Les amendements COM-75, COM-76 et COM-79 deviennent sans objet.