Réforme de la prescription en matière pénale

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en ce jour assez noir pour la justice et la magistrature de ce pays, je me demandais tout à l’heure s’il est opportun d’en « rajouter une couche » !

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler non seulement nos doutes mais aussi, et assez souvent, notre opposition à une accumulation de mesures législatives réformant ou modifiant par à-coups nos dispositions législatives en matière pénale. J’ai beaucoup de respect et d’estime pour les deux auteurs de cette proposition de loi, les députés Fenech et ...

Nous demandons la suppression des alinéas 2 à 10 de cet article. Nous avons pour objectif de maintenir les délais actuels de prescription de l’action publique. En effet, nous considérons que, avant de proposer un doublement de ces délais, il serait opportun de mieux en évaluer les conséquences pour les justiciables et pour la cohérence globale ...

Il arrive que l’on retire ses amendements après avoir été convaincu par les arguments des autres. Pour votre part, monsieur Kaltenbach, vous ne m’avez absolument pas convaincu. C’est la raison pour laquelle je voterai mon amendement avec encore plus de résolution. Ce n’est pas parce que l’on est opposé à l’allongement des délais de prescriptio...

Bien sûr, s’attaquer à des mineurs, à des enfants, est absolument intolérable, mais tuer des gens l’est tout autant !

François Pillet a raison de dire que l’expérience professionnelle est subjective et qu’il ne faut pas en abuser. Reste qu’elle permet d’avoir un certain recul. Compte tenu des modifications des jurisprudences de nos tribunaux et de nos cours au regard de certains types d’infractions en une trentaine d’années, il faut être extrêmement prudent lo...

Je me suis réjoui du renvoi en commission de ce texte qui posait beaucoup de problèmes. Malgré le travail positif du rapporteur, ma position n'a pas changé : l'allongement systématique de la prescription est une mauvaise réponse à une bonne question. Si la justice n'est pas capable de résoudre une affaire en dix ans, alors que les méthodes de r...

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je commencerai par citer Jean de la Bruyère : « Ceux qui emploient mal leur temps sont les premiers à se plaindre de sa brièveté. »

Georges Clemenceau aurait dit de la guerre qu’elle est une chose trop sérieuse pour être laissée aux militaires. De la même manière, vous pourriez dire, monsieur le garde des sceaux, que la loi pénale est une chose trop sérieuse pour que l’on laisse les avocats la faire. Si vous aviez cette pensée, je me référerais à l’excellence du garde des s...

Nous ne sommes pas contre certaines améliorations. Ce qui nous pose problème, c’est le caractère totalement hétéroclite des réformes des uns et des autres. Lorsque l’on parle de prescription, comment ne pas évoquer en même temps l’échelle des peines ? On voit bien que l’accumulation des réformes successives des différents gouvernements a condui...

Je suis catastrophé par ce texte, d'autant plus que je connais l'un des deux co-auteurs. On ne peut pas instrumenter devant les tribunaux de notre beau pays pour aboutir à ce genre de texte. Légiférer sur les délais de prescriptions sans prendre en compte l'échelle des peines est gravissime. C'est de la folie furieuse. Je ne doute pas que le te...