Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

De manière générale, la législation par ordonnance n’a jamais reçu notre assentiment. En l’occurrence, il s’agit de simplifier et d’harmoniser le régime des baux emphytéotiques administratifs et des autorisations d’occupation temporaire, de préciser le régime juridique applicable aux contrats de sous-occupation du domaine public, d’ouvrir aux ...

Cet amendement de repli vise à proposer de ménager un seuil de peine en matière d’abus de marché au-delà duquel il n’est pas possible de renégocier en faveur d’une sanction pécuniaire. Par conséquent, les peines d’emprisonnement seraient les seules applicables.

Oui, mais je ne suis pas sûr que ce texte permette de substituer la lumière à l’obscurité ! Il faut dire les choses carrément. Comme le président Retailleau l’a rappelé, ce qui est proposé, c’est quand même une évolution vers le droit anglo-saxon. Et les évolutions qui ont eu lieu ces dernières années, quels que soient les gouvernements, ont c...

Le présent amendement tend à porter de deux à trois ans la peine d’emprisonnement applicable aux prises de participations illégales.

L’article 18 contribue à faire de la répression des délits financiers une tâche confiée toujours plus – et toujours trop ! – à une justice privée. Il conviendrait au contraire de judiciariser davantage ces délits.

Je souhaiterais simplement obtenir une explication. M. le ministre s’en est remis à notre sagesse sur cet amendement. Or nous avons adopté, il y a tout juste quelques minutes, un amendement tendant à préciser que l’homologation de la transaction par le président du tribunal de grande instance s’effectue en audience publique. Je peine à percevo...