Soins psychiatriques

Cet amendement a le même objectif que celui qui vient d’être défendu. Afin de se conformer aux exigences constitutionnelles, le texte prévoit un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention pour toute hospitalisation complète se prolongeant au-delà de quinze jours, puis, de nouveau, avant l’expiration d’un délai de six mois. ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec celui qui supprime l'alinéa 94 permettant une audience en visioconférence.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, notre groupe votera très majoritairement contre l’article 1er. Nous avons eu l’occasion de rappeler, pendant la discussion générale comme lors des débats sur l’article, que l’on ne construit pas une bonne loi à partir de faits divers. Cela vaut pour toute une série de tex...

En d’autres termes, nous aurions continué à attendre, comme nous le faisons depuis seize ans, un véritable texte sur les problèmes de santé mentale. Certes, faute avouée pouvait être à demi pardonnée. Il aurait suffi – c’est ce que nous proposions – de réécrire l’article 1er sur la base de la décision du Conseil constitutionnel et de s’en teni...

Cet amendement de suppression découle logiquement des amendements que nous avons défendus à l’article 1er. Nous avions ainsi proposé un amendement visant à limiter le texte à la seule exigence du Conseil constitutionnel d’un contrôle juridictionnel du maintien de l’hospitalisation sans consentement. Nous considérons toujours que c’eût été la ...

Monsieur le président, la présentation de cet amendement vaudra également pour les amendements n° 469 rectifié, 472 rectifié, 470 rectifié et 474 rectifié, qui ont le même objet. Il s’agit en fait de supprimer la procédure renforcée appliquée aux personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale ou qui ont séjourné en unité...

L’alinéa 15 précise que, lorsque les soins psychiatriques sans consentement prennent la forme de soins ambulatoires, un protocole de soins est établi, qui définit les types de soins, les lieux de leur réalisation et leur périodicité, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Or les prescriptions médicales relèvent d’un cont...

Cet amendement vise, d’une part, à simplifier l’utilisation des certificats médicaux et, d’autre part, à ramener le délai d’observation de soixante-douze heures à quarante-huit heures. Comme je l’ai déjà indiqué en défendant un amendement précédent, pas moins de six certificats sont exigés dans la semaine qui suit l’admission d’un patient, voi...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons, la maladie mentale est, pour des centaines de milliers de familles, un drame du quotidien qui justifie pleinement de lever nombre de tabous et, surtout, de trouver des moyens. Quel équilibre difficile à instaurer entre maladie...

Il suffit de se reporter au problème de la visioconférence ou à la multiplication des certificats médicaux, entre autres, pour s’en convaincre. Plus de règles, moins de droits ! Le projet de loi s’intitulant « Droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et modalités de leur prise en charge », il devrait avoir pou...

De plus, les psychiatres hospitaliers doivent voir leur indépendance professionnelle garantie face à ce dispositif qui multiplie les certificats médicaux et les soumet aux instances administratives. Il faut en revenir à un système de nomination spécifique au niveau ministériel, indépendante des pouvoirs administratifs locaux, une indépendance q...

Au travers de cet amendement, nous proposons, nous aussi, d’ajouter avant l’article 1er un article additionnel, précisant que « dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau d’une des deux assemblées un projet de loi sur la santé mentale tournée vers la prise en charge du sujet m...

Cet amendement a pour objet de réécrire complètement l’article 1er, tout simplement pour mettre en conformité la situation avec la décision du Conseil constitutionnel de novembre 2010. Dans son intervention lors de la discussion générale, le rapporteur nous a rappelé, je l’ai dit tout à l’heure, que c’est parce qu’il y avait eu la décision du ...

Et ce n’est pas fini ! Pour certains malades, ceux qui sont déclarés irresponsables pénalement ou qui séjournent dans une unité pour malades difficiles, et dont la dangerosité apparaît comme élevée, il faut ajouter à ces six avis celui d’un collège de soignants composé de deux psychiatres et d’un membre de l’équipe participant à la prise en cha...

Pour ces derniers malades, le projet de loi crée un nouvel outil : le casier psychiatrique, dont nous aurons sans doute l’occasion de reparler. Certes, il faut tenir compte des antécédents, mais faisons davantage confiance aux psychiatres. Or, madame la secrétaire d'État, par le décret statutaire d’octobre 2010, vous avez détruit l’indépendanc...

… comme l’a dit, d’ailleurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Le Sénat s’est souvent distingué par sa sagesse ; aussi, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous serez sensibles à cet argument. Par souci d’efficacité et, là encore, dans un esprit constructif, cet amendement prévoit que le contrôle du juge des lib...