Interventions en commissions de Jacques Mézard

D'accord.

Je maintiens mon amendement : c'est un progrès par rapport à la rédaction actuelle.

Suis-je donc un extrémiste ?

Le texte donne trop de pouvoir au procureur de la République s'agissant des règles déontologiques applicables aux avocats. Le bâtonnier doit pouvoir considérer que le procureur a tort.

Est-il normal que l'officier ou l'agent de police judiciaire puisse, « à tout moment », mettre un terme à l'audition, et que le procureur puisse décider qu'un autre avocat doit être désigné ?

Les avocats ne sont pas tous des gens indignes !

Je ne voulais pas substituer ces mots à ceux de la commission, mais les ajouter.

Mais les vêtements et sous-vêtements entrent-ils bien parmi les « objets » ?

M. le rapporteur feint l'innocence, mais il sait bien que les personnes concernées considèrent parfois que l'on profite de leur audition comme témoin, hors la présence d'un avocat, pour leur soutirer le plus d'informations possible. Qu'y a-t-il de choquant à ce qu'elles demandent à être placées en garde à vue ? Cet amendement devrait faire plai...

Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. J'en veux pour preuve l'échec du statut de témoin assisté : les gens ne sont pas dupes, et savent bien que l'on finira par les placer en garde à vue.

Il ne s'agit pas de cela. Il est souhaitable, pour éviter toute relation suspecte, que l'avocat soit désigné sur une liste d'avocats habilités, mais c'est le bâtonnier, dans chaque barreau, qui doit être chargé de l'établissement de cette liste, et non le Conseil national des barreaux (CNB).

En outre, le bâtonnier est celui qui connaît le mieux ses confrères.

La remarque vaut aussi pour les petits barreaux. ( M. François Pillet marque son approbation)

N'est-ce pas le cas ?

Soit.

J'avoue que cet amendement est un cavalier, qui vise à empêcher la Chancellerie de fermer des maisons d'arrêt. Mais il relève bien du domaine législatif : le code de procédure pénale impose le transfèrement de l'accusé « dans la maison d'arrêt du lieu où se tiennent les assises ». Or, en France, le seul département où il y ait une cour d'assise...

Je ne suis guère favorable aux assouplissements qu'apporte ce texte. Nos concitoyens veulent des élus exemplaires. Ainsi de la sanction d'inéligibilité. L'article 2 prévoit qu'en cas de rejet du compte de campagne ou de dépassement du délai de dépôt, le juge apprécie la bonne foi du candidat. Mais un délai est dépassé ou ne l'est pas. Sur quel ...

La question du délai est tout autre.

On reste dans le flou sur les délais. Comment apprécier la bonne foi en cette matière ? Un délai est dépassé ou ne l'est pas.

Ce projet de loi marque un progrès considérable, mais il reste trois points fondamentaux qui doivent être améliorés. Le seuil, tout d'abord : avec un an d'emprisonnement, l'immense majorité des infractions est concernée. M. le garde des Sceaux a un don particulier pour noyer le poisson, mais comment articuler l'article 62 modifié et l'article...