Interventions en commissions de Jacques Mézard

Dans certains cas, il n'y aura rien dans le dossier, puisqu'il n'y aura pas eu d'audition.

Vous avez écrit au premier paragraphe « informe, s'il y a lieu, le bâtonnier aux fins de désignation d'un autre avocat » ? Pourquoi faut-il forcément désigner un autre avocat ?

J'avais cru comprendre que l'objectif de la loi était de diminuer le nombre des gardes à vue. Outre que l'article premier A posera d'énormes problèmes de contentieux, il aurait fallu, pour atteindre ce but, modifier la législation. A l'article premier, il est toujours prévu qu'elle peut être utilisée « pour un crime ou un délit puni d'une peine...

Les évolutions décrites par M. Alex Türk sont inquiétantes mais je suis rassuré de constater que la CNIL les suit très attentivement, ce dont je la félicite. En réponse à M. Jean-Pierre Sueur, je rappelle que le 14 juillet 1789 s'est réalisé sans Internet !

J'ajoute que l'humanité n'a pas toujours su répondre aux défis techniques.

Avez-vous des contacts réguliers avec les magistrats afin de les sensibiliser à la question de la protection de la vie privée à l'heure du numérique ?

L'accord de l'intéressé est indispensable, mais ne suffit pas. Il arrive aussi que l'intéressé se déclare d'accord pour être aller en prison... C'est pourquoi je tiens qu'il faut une décision de l'autorité judiciaire.

Je n'ai pas cosigné cette proposition de loi mais son auteur serait désormais d'accord avec la position du rapporteur.

Je partage l'avis du rapporteur sur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il n'est pas bon de l'annexer ainsi et il en est de même de la CNDS dont nous devrions au contraire renforcer le rôle : il va, en matière de liberté et de sécurité, au-delà de celui du Défenseur des droits. L'on me dira que si l'on enlève tout, il ne re...

Ce n'est pas une bonne chose.

Sur les principes, le compromis risque toujours de s'apparenter à la compromission. Ce projet de loi va très loin. Une « peine plancher » serait imposée en cas de violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours en présence d'au moins deux circonstances aggravantes -or les certificats médicaux, dans ce domaine, sont souvent très libérau...

Dans ce cas, les « peines plancher » ne servent à rien.

Il est illogique que le procureur de la République puisse engager des poursuites dans une affaire alors qu'une procédure sur d'autres faits est encore en cours.

Je partage l'observation d'Alain Anziani. La véritable difficulté, nous le savons tous, tient à ce que l'on n'a pas observé le progrès espéré sur l'ancien article 64. La proposition de loi présente des avantages et des inconvénients. Les psychiatres, qui concluaient autrefois à la démence, tendent aujourd'hui, afin de se protéger, à retenir une...

Très bien !

On a assisté à Bruxelles à la difficulté de concilier la volonté de la Commission et la diversité des droits des contrats. Le nôtre, avec l'article 1134 et les suivants, a fait ses preuves et il est très protecteur des consommateurs. Mais est-ce l'intérêt des entreprises ? La Commission insiste beaucoup sur les avantages d'un droit européen pou...

De la représentante des chambres de commerce finlandaises au représentant des consommateurs slovènes en passant par un juge de Stuttgart, des personnalités très intéressantes se sont exprimées. Lord Bowness, président de la commission institutions et justice de la chambre des Lords, s'est prononcé très clairement contre toute harmonisation et p...

Le texte prévoit, en somme, que tout ce qui relève des hypothèques et de la publicité foncière doit être entre les mains des notaires. Ce faisant, il remet en cause des possibilités existantes, au reste très circonscrites. Je n'entends nullement remettre en cause les compétences actuelles du notaire, mais je considère que cette rédaction va tro...

Nous en débattrons en séance. Il ne s'agit pas de défendre des positions corporatistes mais d'éviter une confusion des genres, dont les conséquences sur le droit des affaires sont loin d'être anecdotiques.

Je note une évolution dans le discours du rapporteur et précise que l'accord auquel il fait allusion est antérieur à la discussion du projet de loi sur les réseaux consulaires. Il est concevable de permettre une extension du chiffre vers le droit, à condition que les choses se passent dans la clarté. Or, l'article 13 quater de la loi relative a...