Interventions en commissions de Jacques Mézard

Cela est vrai, mais le rapporteur parle dans son rapport d'une « omission » dans la loi sur les réseaux consulaires.

C'est là toute l'ambiguïté. Quelles démarches vise-t-on ? Songez que le président du Conseil national des barreaux s'est vanté d'être l'artisan de l'accord ! Je regrette, sur le fond, le manque de clarté de cette disposition et, sur la forme, une manoeuvre déplorable !

J'entends que vous êtes sensible à l'accord, mais dire qu'il faut permettre aux chefs d'entreprises de régler simplement le problème de leurs femmes de ménage, c'est, franchement, un peu tiré par les cheveux !

J'ai le sentiment qu'il y a deux poids deux mesures : on n'arrive pas aux mêmes conclusions sur la question du partage entre avocats et conseils en propriété intellectuelle, et sur celle du départ entre experts-comptables et avocats... (M. le rapporteur et M. le président le contestent)

Nous voterons contre cette réforme car nous ne croyons pas aux promesses du Gouvernement et de ses représentants. Sur le terrain, on recourt, une fois de plus, à des méthodes déloyales : sans même évoquer le problème des concours, les postes proposés sont de catégorie C, peu attractifs et éloignés des domiciles des personnes concernées. Tout es...

Le Sénat avait pourtant voté cette suppression. Qu'adviendra-t-il quand le tribunal aura deux procès verbaux, avec chacun son interprétation ? C'est ce qui arrive dans la pratique ; le président de la Chambre nationale des huissiers de justice reconnaît d'ailleurs que c'est un problème. Plutôt que de simplifier, on complique !

On est allé très vite sur ce sujet. La convention de procédure participative prévoit un terme : l'un des conjoints pourra bloquer la procédure !

Nous savons comment se passent les divorces. Cette procédure ne va pas faciliter les choses, au contraire !

Cher confrère, vous savez qu'en cas de divorce par consentement mutuel, l'avocat oriente toujours l'un des époux vers un confrère !

Les inquiétudes et les interrogations du rapporteur pour avis ne peuvent que me convaincre de ne pas voter ces crédits. L'absence de rééquilibrage dans les recrutements est contraire aux objectifs proclamés. L'ancien Garde des sceaux m'a dit que, puisque j'avais voté en faveur de l'encellulement individuel, je ne devais pas m'étonner qu'on ferm...

Il faudrait aussi pousser le ministère à installer des procédés modernes de fouilles. Ils coûtent jusqu'à 150 000 euros mais éviteraient beaucoup de tensions et de conflits avec les surveillants.

Le renvoi en commission ne nous satisfait pas, car nous voulons faire passer le message que vous avez bien reçu. Notre argument est identique à celui que nous avons utilisé pour démontrer l'irrecevabilité de la loi portant réforme des collectivités territoriales.

Je maintiens ma position sur l'article 2. Changer la charge de la preuve pour un constat d'huissier peut être extrêmement préjudiciable aux justiciables. Car nous savons bien que les constats d'huissiers peuvent varier du tout au tout, quand ils sont faits sur demande d'un particulier. Notre collègue M. Michel avait cité des exemples édifiants ...

J'approuve les observations faites à propos des juges de proximité, tout en soulignant que leur création a été contredite quatre ans plus tard par la suppression de 258 tribunaux d'instance.

La maison du droit que j'ai visitée n'avait ni matériel, ni personnel. Nous examinerons bientôt une loi sur les avoués. Des postes de greffiers ont-ils été réservés à leurs collaborateurs, comme le Garde des Sceaux l'avait promis ? Je partage les observations de M. Gélard sur les magistrats. Enfin, une part importante de l'activité des greff...

Sans être attaché au principe du monopole, je considère la réalité du terrain : avec la suppression de nombreux TGI, de tribunaux d'instance et de maisons d'arrêt dans les petits départements, nous sommes en train de créer un désert judiciaire, à l'image du désert médical. L'intérêt du citoyen est de trouver une aide intellectuelle sur place. ...

Pour avoir été naguère le chef d'orchestre de l'aménagement du territoire, il ne vous a pas échappé que vos deux prédécesseurs à la Justice ont largement détruit la vie judiciaire dans les départements : 256 tribunaux d'instance sont passés de vie à trépas et il est question de fermer vingt-cinq maisons d'arrêt. La direction de l'administration...

L'administration pénitentiaire redoute le passage sous la responsabilité de la justice des escortes effectuées actuellement par les policiers et les gendarmes.

Le rapport qui va nous être exposé s'inscrit dans le cadre des réflexions de la délégation sénatoriale sur le thème général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l'ingénierie publique. Il précède le rapport que présenteront prochai...

Je vous ai trouvé un peu sévères sur le rôle de l'Etat dans la question des transferts de personnels. C'est vrai : des personnels ont fait l'objet de traitements quelquefois inacceptables de la part de l'Etat.