Questions écrites de Jacques Moulinier

Montant de la ligne de la déclaration de revenus « Dons acquittés aux personnes en difficulté »

M. Jacques Moulinier remercie M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer le montant global et le montant par département, pour le dernier exercice connu, ainsi que l'évolution de ce montant par année depuis sa création, de la ligne « UD » de la déclaration de revenus « Dons acquittés aux personnes en difficulté » (paragraphe 7 : «...

Situation au regard des charges publiques des unions d'économie sociale (UES) oeuvrant pour l'insertion par le logement

M. Jacques Moulinier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une distorsion préjudiciable, selon leur date de création, entre organismes à vocation sociale dont l'objet est de permettre l'accession au logement des plus défavorisés. Pour exercer leurs activités à but non lucratif et à vocation strictement sociale, l'État a imposé à...

Situation des associés de sociétés ayant procédé à un échange de leurs titres sous le régime du report d'imposition

M. Jacques Moulinier signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la situation des associés de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective qui, avant le 1er janvier 2000, ont procédé à un échange de leurs titres sous le régime du report d'imposition (ancien article 160 du CGI). Le 11 de l'article 150-0 D du CGI (code général des...

Dotation de l'État en faveur du dispositif ALT

M. Jacques Moulinier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'urgence que revêt l'abrogation de la circulaire du 5 décembre 2003 relative à la programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées en ce qu'elle décide une diminution nationale de 10 % du volume de la dotation globale de l'État en faveur du dispositif « allocation log...