Chiens dangereux

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...