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Les amendements de Jacques Muller pour ce dossier
3 interventions trouvées.
La suppression de l'article 19 du projet de loi initial, qui tendait à limiter le champ de la contrefaçon en mettant en avant la notion d'échelle commerciale, pose un grave problème puisqu'elle transforme l'agriculteur qui ressème ses graines en contrefacteur, en délinquant. Il nous faut garantir le droit des producteurs à utiliser leurs propr...
J'aurais aimé pouvoir voter le projet de loi de lutte contre la contrefaçon, mais je considère, au-delà des démonstrations spécieuses qui ont été faites, que l'on a botté en touche sur la question que nous venons d'évoquer. J'avoue que cette obstination à ne pas vouloir intégrer la proposition que nous avons faite me met un peu mal à l'aise. E...
Les coopératives agricoles, dont le chiffre d'affaires dépend des intrants fournis aux producteurs, sont inquiètes de voir leur chiffre d'affaires diminuer, car on va vendre de moins en moins de pesticides dans notre pays. Alors on cherche une autre piste. Pour ces raisons, je m'abstiendrai lors du vote sur le projet de loi. Cela me chagrine, ...
