Sauvegarde des entreprises

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis près d'un siècle, le droit des entreprises en difficulté a très peu évolué. Les grandes réformes législatives en la matière datent de 1985 et de 1994. La loi de 1985 a privilégié la survie de l'entreprise sur les intérêts des créanciers. Celle de 1994 a renforcé les...