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Les interventions de Jacques Pelletier sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/02/2005 — Amendement N° 23 au texte N° 20042005-167 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Pelletier, de Montesquiou, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois est réservée à la transposition des directives communautaires et à l'autorisation de ratification ou d'approbation des conventions internationales. L'ordre du jour de cette séance est...
