Questions écrites de Jacques Pelletier

Coût pour les PME et TPME du télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA

M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'extension, par l'article 116 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), de l'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 760 000 euros à compter ...

Identification des ovins

M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les modalités d'application du règlement communautaire 21/004 concernant l'identification ovine. La direction générale de l'alimentation, chargée du dossier, a présenté un projet de texte réglementaire lors de la journée nationale des établissements départementaux de...

Redevances applicables à l'aviation sportive

M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences douloureuses que subirait l'aviation sportive et de loisir si la Direction générale de l'aviation civile, DGAC, l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des « nouvelles redevances ». Héritière de l'aviation populaire qui fit la fierté de la Fr...

Bilan présenté au Parlement du service public de l'équarrissage pour les années 2002 et 2003

M. Jacques Pelletier demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de transmettre au Parlement un bilan annuel de l'exécution du service public de l'équarrissage, suite à la canicule de l'été 2003 qui a eu des conséquences importantes sur les élevages français. Il a en effet été constaté que, dans l'exécution de ce service d'équarrissage, une...

Effets pénalisants pour l'agriculture picarde de l'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels

M. Jacques Pelletier souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur l'arrêté du 26 novembre 2003, relatif aux transports exceptionnels qui sanctionnent sérieusement l'agriculture picarde. En effet, cet arrêté est très pénalisant pour le secteur de la production agricole, car il impose des mesures de surcoût en matière de transport, alors que la Picardie reste la pre...