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Les interventions de Jacques Peyrat sur ce dossier
3 amendements trouvés
06/06/2006 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 20052006-362 - Article 31 bis (Adopté)
MM. Courtois, Dassault, Karoutchi, Goujon, Portelli, Peyrat, Cambon, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour ...
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à c...
06/06/2006 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 20052006-362 - Article 31 (Adopté)
MM. Courtois, Dassault, Karoutchi, Goujon, Peyrat, Cambon, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouveme...
Après les mots : aux principes rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exposé sommaire : Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire v...
06/06/2006 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20052006-362 - Après l'article 29 quater (Adopté)
MM. Goujon, Karoutchi, Peyrat, Cambon, Mme Procaccia, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 29 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa (5°) de l'article 225-19 du code pénal est ainsi rédigé : « 5° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction prévue à l'article 225-14 ; » E...
